El estatuto juridico de los ministros de culto catolicos en las legislaciones francesa y espanola : asistencia religiosa y servicio militar

par Juan Antonio Alberca de Castro

Thèse de doctorat en Droit canonique

Sous la direction de Brigitte Basdevant-Gaudemet.

Soutenue en 1996

à Paris 11 .


  • Résumé

    Les ministres du culte n'ont pas une relation de fonctionnaires avec l'administration mais, dans la majorite des cas, ils ont avec celle-ci une relation contractuelle. Ils sont, en gros, soumis aux memes normes que celles auxquelles le personnel des centres publics (forces armees, hopitaux, centres penitentiaires ou etablissements scolaires) est astreint. Cependant, ils peuvent etre l'objet d'application de normes differentes et d'origines variees. En france, la similitude des regimes entre les ministres du culte et le personnel des centres publics est beaucoup plus grande qu'en espagne. Quant au service national, en principe il est base sur l'egalite entre tous les citoyens bien qu'en espagne quelques faveurs soient concedees aux clercs.


  • Résumé

    Clerics are not linked to the public administration by a civil servant relation; most of them are linked by a relation of contractual nature. They basically share with the rest of workers of the different public institutions (armed forces, prisons, hospitals and schools) the same set of rules. However, occasionally, they have specific rules closed to those which are characteristic of other kind of relations (i. E. Civil servant relation). In france, the similarity of the priest's situation with respect to the other of personnel is bigger than in spain. Concerning the military service, it is possible to say that the priests and the rest of the citizens are equally treated. However, in spain, the priests keep little privileges.

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  • Cote : TPA11 1996 2/I, II DSR
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  • Cote : 262.9 ALB (IEDP)
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