Le reglement des differends relatifs aux contrats de developpement

par MOHAMMED OULALITE

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Zalmaï Haquani.

Soutenue en 1996

à Paris 11 .

mots clés

Résumé

Les nouvelles reformes legislatives dans les pays en developpement ont ete a l'origine de l'harmonisation de reglement des differends relatifs aux contrats de developpement et de la concecration de la suprematie de l'arbitrage international.

Titre traduit

The settlement of disputes relating to development contracts

Résumé

The legislative reforms in the development contrys at the origine of the harmonization of the settlement of disputes relating to development contracts and the arbitration international arbitration supremacy.