Les personnes morales de droit public dans les procédures collectives

par Evelyne Droin

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Élie Alfandari.

Soutenue en 1996

à Paris 9 .


  • Résumé

    L'intervention des personnes morales de droit public en faveur des entreprises en difficulté, due à la multiplication des procédures collectives, a été légitimée par la mise en place d'un cadre juridique et de conditions d'intervention. C'est une manifestation du droit économique qui appelle la transgression de la frontière entre le droit public et le droit privé. Celle-ci se manifeste notamment, dans la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public du fait de leurs interventions, par l'examen des divers fondements juridiques de leur responsabilité. D'autre part, les personnes morales de droit public sont parties à la procédure collective en tant que créancières. Elles ont à ce titre une place particulière mais leurs droits ont été modifies et le droit positif révèle un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés. Par ailleurs, si les personnes morales de droit public ne peuvent être débitrices dans une procédure collective, certaines situations de fait sont analysées qui conduisent à proposer une procédure de redressement financier à leur égard. Enfin, l'interventionnisme économique de l'Etat et des collectivités locales par l'intermédiaire de sociétés de droit privé génère des difficultés d'application du droit des procédures collectives issues de l'imbrication du droit privé et du droit public et même une inapplicabilité de fait.


  • Résumé

    Public legal entities have based their right to intervene in the growing number of company winding up proceedings on a legal framework and conditions. This is an example of economic law which has led to transgression of the limits between public and private law. The liability of public legal entities is invoked more and more because of their interventions: the legal foundations of this liability are examined here. Secondly, public legal entities are sometimes parties to winding up proceedings when they are creditors. They therefore have a special role, but their rights have been changed and study of positive law shows that public and private interests are balanced. Furthermore, although public legal entities cannot be debtors in winding up proceedings, some de facto situations are examined and a possible financial adjustment procedure is suggested for them. Finally, because the state and local authorities use private organizations as tools for their economic interventionism, it is difficult, indeed impossible in practice, to apply law governing winding up proceedings, which stem from a mixture of private and public law

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