Le contrat d'assurance-credit pour la couverture des risques d'exportation

par Gabriel Kengne

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Sauveur Vaïsse.

Soutenue en 1996

à Paris 5 .


  • Résumé

    Les exportateurs francais sont souvent obliges de livrer les marchandises a l'etranger ou d'executer les services sans entrer en possession du paiement integral du prix. Ainsi, ils accordent a l'acheteur un credit. Ces exportateurs, soucieux de proteger leurs creances, font ineluctablement recours a plusieurs techniques juridiques, -parmi lesquelles le contrat d'assurance-credit- pour conforter la solvabilite du debiteur etranger ou pour se proteger contre le nonrecouvrement de la creance. Notre etude consiste a demontrer que le contrat d'assurance-credit a l'exportation, considere comme un engagement pris par un assureur, moyennant le paiement d'une prime, d'indemniser les creanciers, en cas de non-paiement des creances dues par des acheteurs etrangers determines, en etat d'insolvabilite ou de carance de paiement, constitue une technique efficace de protection du credit a l'exportation, contre la defaillance de paiement du debiteur etranger. L'efficacite de cette technique de protection est tributaire de l'observation stricte des regles la regissant, relevant du droit commun et des dispositions specifiques. Cette specificite est reconnue d'ailleurs par certaines directives europeennes qui imposent des regles prudentielles a des assureurs-credit et contribuent du meme coup a la protection efficace des souscripteurs du contrat d'assurance-credit a l'exportation.


  • Résumé

    French exporters are often obliged to deliver goods abroad or execute the services they were contracted for without receiving full payment. By doing so, they grant the buyer with a credit. These exporters, concerned about protecting their sales, appeal inescapably to several legal techniques -among them the credit-insurance contract- to reinforce the solvency of the foreign debitor or to protect themselves against the non-payment of the debt. Our study will show that the credit-insurance contract for exports, considered as an engagement with en insurer in return of paying a bonus, to compensate the garantors, in the case of nonpayment of the debts by a determined foreign buyer, in a situation of bankrupt or lack of payment, represents an efficient technique to protect the credit to exports, against the failure to pay by the foreign debitor. The efficiency of this protecting technique depends upon the strict observation of the rules that control it, raising from common law and specific measures. This specificity is recognised by certain european directives that impose prudential rules to credit insurers and contribute at the same time to the efficient protection of the contract subscribers of the credit-insurance contract to exports.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (401 f.)
  • Notes : THESE NON CORRIGEE
  • Annexes : Bibliogr. 642 réf.

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