Le recours en manquement et la mise en responsabilite des etats membres en droit communautaire

par Ercüment Tezcan

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Marie-France Christophe-Tchakaloff.

Soutenue en 1996

à Paris 5 .


  • Résumé

    Le recours en manquement a pour role d'assurer l'execution et le respect des traites -creant les communautes europeennes- par les etats membres. A cote de ce role concu pour regulariser les comportements etatiques vis-a-vis des communautes, le recours en manquement a acquis un deuxieme role qui est celui d'assurer une protection effective aux particuliers victimes de la violation du droit communautaire par les etats membres. Ce role est rendu effectif grace a la commission et a la cour de justice qui, en profitant des pouvoirs qui leur sont reconnus dans le cadre du recours en manquement. Ont fait de cette voie de droit un veritable moyen de protection pour les particuliers leses. Toutefois, c'est le juge national qui a le dernier mot pour faire droit a un particulier lese de cette violation. Contrairement a ce qui se passe pour les institutions communautaires (i. E. La commission et la cour de justice) le juge national ne possede pas toujours des moyens suffisants pour sanctionner la violation etatique constatee dans le cadre du recours en manquement. Si l'impossibilite pour le juge national de sanctionner convenablement cette violation devient insupportable, une solution s'imposera au niveau communautaire.

  • Titre traduit

    In the community law : recourse against breach and putting the members states into the liability position


  • Résumé

    The function of the recourse against breach is to operate the execution and the respect of treaties -creating the european communities - by the members states. Besides this function meant to regularize the behaviours of the states towards the communities, the recourse against breach is endowed with another function which is to secure damaged people with a breach of the community law committed by the members states, with an effective protection. This function has been made effective thanks to the power of the commission and of the court of justice, since they use their given powers as part of recourse against the breach. Nevertheless, the authority of making law concerning the damaged people pertains to the national judge. Contrary to what happens regarding the community institutions (namely the commission and the court of justice), the national judge is not always endowed with all the necessary means to sanction in the right way the members states within the frame of the recourse against breach. In the eventuality when it becomes impossible for the judge to sanction the breach in the right way, this becomes unbearable, and in such a case, a solution will have compulsorily to be found at the level of the community.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (605 f.)
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