Réflexions sur le caractère objectif du contentieux administratif de l'impôt

par Christophe de La Mardière

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Louis de Corail.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le contentieux administratif de l'impot est essentiellement le lieu d'un recours de pleine juridiction, la demande en decharge ou en reduction. L'etude de la distinction des contentieux montre que c'est l'ensemble du contentieux pecuniaire que la jurisprudence tend a classer dans la pleine juridiction. Or elle le fait en s'attachant au critere des pouvoirs du juge dont la valeur scientifique est bien moindre que celle du critere retenant la nature de la question de droit posee au juge. L'application du second montre que le contentieux fiscal est objectif car le contribuable, par principe, ne peut pretendre y faire valoir de droit subjectif. Le contentieux de l'impot devrait donc permettre un usage general du recours pour exces de pouvoir. Ainsi les debordements du pouvoir fiscal seraient veritablement contenus, resultat auquel ne parvient pas le recours en decharge. En effet celui-ci ne peut atteindre les reglements qui meconnaissent le principe de legalite fiscale, particulierement a raison de la garantie contre les changements de doctrine. De meme il n'est pas en mesure de contenir le pouvoir discretionnaire du fisc dont l'ampleur contredit le principe de competence liee. La nature objective du contentieux fiscal s'etablit enfin par l'inadaptation de regles de procedure qu'on lui impose.

  • Titre traduit

    Thoughts about the objective nature of the administrative contentious of taxation


  • Résumé

    The administrative contentious of taxation is mainly the place of a ordinary lawsuit, the lawsuit for discharge or reduction. If one looks at the structure of the whole administrative contentious, it is clear that the judge has classified all the pecunlary lawsuits in the ordinary contentious. Such a classification is opereted according to the criterion of the judge powers which is scientifically weak compared to the criterion resulting from the nature of the issues raised before the judge. The use of the second criterion obviously shows that the tax contentious is objective because the taxpayer cannot have any subjective right. Therefore the tax contentious should authorise the use of an objective recourse, i. E. The action for abuse of power. By this way the abuses of the tax administration could be entirely restrained, purpose that the ordinary lawsuit cannot aim at. Actually this last lawsuit cannot reach the regulations which break the fiscal principle of legality. The ordinary lawsuit is also of no help as to reduce the discretionary power of the tax administration, extent of which is in consistent with the principle of none ability. The objective nature of the tax contentious is at last proved by the maladjustment of the procedure rules applicable thereto, such as the obligation of a prior complaint before the administration, or the right to present a case to the court.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par LGDJ à Paris

Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt


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  • Cote : GM1521-1996-34
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Informations

  • Sous le titre : Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt
  • Dans la collection : Bibliothèque de science financière , Tome 41 , 0520-044X
  • Détails : 1 vol. (XIV-343 p.)
  • ISBN : 2-275-02226-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [313]-324. Glossaire. Index
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