La compétence extraterritoriale dans l'application du droit économique : résolution unilatérale de conflits de compétence

par Djoung-Ho Kim

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-Marie Dupuy.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'entreprise multinationale est source de perturbations pour le droit, laquelle echappe a l'emprise totale des lois nationales, en se deterritorialisant, en se metamorphosant en multiples unites economiques. Cette distorsion entre la realite socio-economique et la realite juridique nourrit les velleites extraterritoriales de l'etat d'origine, ce qui font souvent apparaitre de graves sources de conflits avec l'etat d'accueil. Face au phenomene de "multinationales", les liens de rattachements traditionnels, tel la territorialite, invoques pour l'affirmation de la competence etatique necessitent une refonte conceptuel et un elargissement du champ d'application. Mais, cette adaptation juridique tend elle-meme a creer des conflits de competence entre etats. Quelles sont les regles du droit international qui permettent de resoudre les conflits de competence ? malgre sa flexibilite, la balance des interets semble une des methodes de resolution unilaterale de conflits la plus prometteuse, a condition qu'elle s'insere dans un cadre conceptuel et juridique clairement defini.

  • Titre traduit

    Extraterritorial jurisdiction in application of national economic law : unilateral resolution of jurisdictional conflicts


  • Résumé

    Multinational enterprise is a source of troublemaking for the law. It escapes from total hold of national laws by de-territorializing and transforming itself into multiple economic units. This distortion between. Socio-economic reality and legal inadaptation nourishes extraterritorial desire of home state, which frequently results in serious conflict with host state. To meet this phenomenon of "multinational", traditionally asserted connecting links to establish the state jurisdiction, such a territoriality, require a conceptual remake and a broadening of its sphere of application. However, this legal adaptation itself tends to create jurisdictional conflicts between states. What are the rules of international law permitting to resolve the jurisdictional conflicts ? in spite of its flexibility, the balance of interests test seems to be one of the most promising methods of unilateral resolution of jurisdictional conflicts, were it to be fit in clearly defined conceptual and legal paradigm.

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