Intérêt social et intérêt du groupe en matière d'abus commis par les dirigeants sociaux

par Aline Atiback

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de André Decocq.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    La loi du 24 juillet 1966 punit les dirigeants sociaux qui, de mauvaise foi, auront fait des biens, du credit, des pouvoirs ou des voix de la societe "un usage qu'ils savaient contraire a l'interet de celle-ci, a des fins personnelles ou pour favoriser une autre societe ou entreprise dans laquelle ils etaient interesses". Le legislateur ne tient aucun compte de l'hypothese ou un acte est accompli contrairement a l'interet immediat d'une societe, dans l'interet d'une autre societe du meme groupe. Pour combler ce vide legislatif, la jurisprudence a cree un droit pretorien permettant d'adapter le delit d'abus de biens sociaux aux groupes de societes. Elle considere ainsi que des faits qui seraient delictueux dans l'hypothese d'une societe isolee ne sont pas reprehensibles lorsqu'on est en presence d'un veritable groupe de societes, caracterise par un interet commun. L'exoneration n'est accordee que si les sacrifices imposes a une societe dans l'interet du groupe repondent aux exigences de contrepartie, d'equilibre et s'ils ne sont pas excessifs. Ce pragmatisme jurisprudentiel est justifie, car en presence d'une operation remplissant les differentes exigences requises, le delit n'est constitue ni en son element materiel, ni en son element moral. En droit positif, on constate que l'exoneration du delit en application de ce regime se fait de maniere exceptionnelle, cette solution derogatoire etant consideree comme une simple bienveillance jurisprudentielle a l'egard des groupes de societes. En agissant dans l'interet du groupe, les dirigeants sociaux ne sont pas a l'abri d'un proces penal, dont l'issue est aleatoire.

  • Titre traduit

    Social interest and interest of the group concerning abuse committed by


  • Résumé

    The law of 24 july 1966 punishes social leaders that, with bad faith, will affect goods, credit powers, or voices of the company to a "use that they knew opposite to the interest of the former, for personal purposes or to favor an other company or enterprise in which they were concerned". The legislator holds no account of the hypothesis where an act is accomplished contrarily to the immediate interest of a company, in the interest of an other company of the same group. To fill this legislative gap, the jurisprudence has created a case law allowing to adapt the crime of social goods abuse to groups of companies. So it considers that facts punishable in the hypothesis of an isolated company are justified in the presence a real groups of companies, characterized by a common interest. The exoneration is granted only if sacrifices imposed on a company in the interest of the group reply to demands of counterpart, balance and non excessiveness. This pragmatism is justified, because in the presence an operation fullfilling different requirements, the crime is not constituted neither in its material element, nor in its moral element in positive law, one observes that the exoneration of the crime is made exceptionally, this derogatory solution being considered as a simple benevolence with regard to groups of companies. By acting in the interest of the group, social leaders are not under cover as far as a penal trial is concerned. Indeed, the jurisprudence is not uniform and its analysis reveals divergences.

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  • Détails : 1 vol. (424 p.)

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  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT1996-125

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  • Cote : MFT 1072
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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-1996-66
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