Le federalisme fiscal (australie, canada, etats-unis, inde)

par Arvind Ashta

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Martinez.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Les federations promettent d'allier les avantages de la diversite et de la taille, en divisant les taches entre les niveaux federal et federe. La division exacte de la fiscalite, formalisee par la constitution et la jurisprudence et influencee par la concurrence inter-gouvernementale, varie d'un etat federal a l'autre : aux etats-unis, tous les niveaux utilisent presque tous les impots, alors qu'en inde, les impots et l'assiette sont precisement affectes. Au sein de chaque federation, la fiscalite differe entre les etats federes. Ainsi, a new york, les taxes sur les ventes sont de 8,25%, tandis qu'en delaware, cette taxe n'existe pas. Cette diversite est nuancee par la concurrence entre les etats federes a l'interieur de la federation. Ainsi, la suppression des droits de succession par l'alberta en 1967 a finalement ete imitee par tous les autres etats canadiens, jusqu'au quebec en 1985. Malgre la diversite des "divisions" entre les federations et malgre des mecanismes legaux assurant une certaine autonomie pour les etats federes, chaque federation montre un desequilibre budgetaire menacant l'autonomie fiscale des etats federes, ainsi dependantes de l'etat federal. Ce desequilibre vertical (insuffisance de ressources au niveau etatique) se double d'un desequilibre horizontal (differences enormes entre les etats membres). C'est pourquoi il existe des mecanismes d'integration fiscale, pour assurer la permanence de l'union. Au nom de l'integration, le desequilibre permet un controle federal sur les etats federes, en prenant en charge leur dette et en influencant leurs politiques budgetaires. Ce controle est exerce par la distribution des aides, dont le regime varie selon les federations. Alors que le gouvernement federal americain n'utilise que les aides specifiques, le gouvernement australien favorise les aides generales.

  • Titre traduit

    Fiscal federalism (australia, canada, usa, india)


  • Résumé

    Federalism promises to combine the advantages of diversity with economies of scale by a division of tasks between two levels of government. The exact division, formalised in the constitution and by the jurisprudence and influenced by inter-governmental competition, varies from one federation to another : in usa, all the levels use almost all the taxes, whereas in india, the taxes and tax-bases are very strictly apportioned. Within each federation, fiscal policy varies from one state to another. The state of new york imposes a sales tax of 8. 25%, while delaware doesn't use this tax at all. This diversity is nuanced by competition among the states within the federation. For example, the abolition of succession duties in alberta in 1967 was finally imitated by all the canadian provinces ending with quebec in 1985. Inspite of the diversity of "divisions" between federations and inspite of legal mechanisms insuring a certain autonomy for states, each federation shows a fiscal disequilibrium menacing the financial autonomy of states, who are thus dependent on the federal government. This vertical disequilibrium (insufficient resources at the state level) is compounded by a horizontal disequilibrium (enormous differences among member states). This necessitates the creation of mechanisms for fiscal intergration in order to perpetuate the existence of the union. In the name of integration, the disequilibrium permits federal controle of states; by taking over their debts and influencing their fiscal policies.

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