L'incidence du dirigisme economique sur le droit des contrats des entreprises publiques economiques en algerie et en droit compare (france-egypte-ex. U. R. S. S. )

par BENYOUNES HACINI

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Denis Tallon.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Il s'agit non pas d'elaborer une theorie generale en la matiere mais tout simplement de contribuer a la description et a l'analyse des repercussions du dirigisme economique sur les differentes phases de la vie juridique des contrats des entreprises publiques conclus en vue d'executer les objectifs du plan economique. L'analyse suppose en premier lieu de voir quelles sont les differentes politiques de planification economique et quel est leur degre de rigidite ? aussi, il importe de savoir si les principes autour desquels s'elabore la planification economique ont evolue ? les relations entre l'etat et les entreprises publiques n'ont-elles pas change de nature ? sont traites dans le cadre de cette recherche, tout d'abord les repercussions du dirigisme economique au niveau des regles gouvernant la formation de ces contrats. Les entreprises publiques sont-elles libres dans la conclusion de leurs contrats planifies ? le regime de controle de l'etat auquel elles sont soumises leur preserve-t-il la liberte d'action ? sous l'effet du dirigisme economique, le contrat ne tend-il pas a s'objectiviser davantage ? la mise en oeuvre des principes d'economie dirigee n'a-t-elle pas favorise le developpement du formalisme contractuel ? le droit commun des nullites est-il adapte a la fonction des contrats planifies des entreprises publiques ? ces interrogations constituent les elements principaux de la premiere partie de ma these. Les repercussions du dirigisme economique apparaissent aussi lors de l'execution des contrats des entreprises publiques. Ces repercussions varient suivant le degre du caractere obligatoire du plan economique. C'est l'objet de la deuxieme partie de ma these. Quant aux litiges nes de ces contrats, faut-il les soumettre aux juridictions ordinaires ou a un contentieux economique specifique ? c'est ce qui forme la matiere de la troisieme partie de ma these.


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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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