La responsabilité de l'état membre en cas de violation du droit communautaire

par Yōichi Itō

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacqueline Dutheil de La Rochère.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    Dans son arret francovich de 1991. La cour de justice des communautes europeennes a consacre le principe communautaire de la responsabilite de l'etat membre pour violation du droit communautaire. Cet arret a pose autant de questions qu'il en a resolues. Mais il est hors de doute que cette jurisprudence aura une influence considerable sur les droits nationaux en la matiere.


  • Résumé

    In the francovich judgment delivered in 1991, the european court of justice established the principle of state liability for breach of european community law. Francovich raises as many questions as it actually answers. However, the francovich liability will have without doubt an enormous impact on national rules of state liability.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (289 p.)
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : Bibliogr. p. 256-284. Notes bibliogr.

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  • Bibliothèque : Université François Rabelais. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Sciences sociales.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH548
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : G/DT96-087
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