L'acte de gouvernement : contribution à la théorie des fonctions juridiques de l'Etat

par Pierre Serrand

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Stéphane Rials.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'acte de gouvernement n'est pas un acte administratif, car il est l'expression de fonctions politiques et non administratives accomplies par les organes executifs : les fonctions gouvernementales, qui expriment l'activite gouvernementale de l'etat, et les fonctions federatives et diplomatiques, qui expriment l'activite internationale de l'etat. En raison de ce que l'on peut appeler une irreductibilite du politique au juridique, ces fonctions sont fondamentalement indeterminables : elles ne peuvent pas etre determinees par une regle de droit. Par consequent, l'acte pris dans l'exercice de ces fonctions ne peut pas etre l'application objective d'une norme, il ne peut qu'etre une pure decision, une decision en dernier ressort, une decision souveraine. Une telle decision peut des lors apparaitre comme "naturellement" injusticiable, dans la mesure ou son eventuelle soumission a un controle juridictionnel ne pourrait que conduire le juge a prendre une decision de meme nature, une decision qui demeurerait injusticiable. Il apparait par consequent que c'est bien en raison de sa nature que l'acte de gouvernement echappe a tout controle juridictionnel.

  • Titre traduit

    The act of government (a contribution to the theory of the juridical functions of the state)


  • Résumé

    The act of government (or political question, or prerogative act) is not an administrative act, as it is the expression of political duties and not of administrative duties, carried out by executive bodies : governmental duties which express the governmental activities of the state, and federative and diplomatic duties which express the international activities of the state. Due to what could be called an irreductibility of the politic to the juridical, these duties are fundamentally indeterminable : they connot be defined by rule of law. Consequently, the acte taken to carry out these duties cannot be the objective application of a standard, it can only be a pure decision, a last resort decision, a sovereign decision. Such a decision may thus appear "naturally" no-justiciable, in that its eventual submission to a jurisdictional control could only lead to the judge to render a decision of similar nature, a decision that remains no-justiciable. Consequently, it would appear that it is due to its nature that a government's action escapes any jurisdictional control.

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