La protection des interets economiques des consommateurs en droit communautaire

par PHILIPPE GOUBAND

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de G. BONET.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La communaute europeenne reconnait cinq droits fondamentaux aux consommateurs. La protection des interets economiques constitue l'un de ces droits. La mise en oeuvre de celui-ci fait cependant l'objet d'une double approche. En premier lieu, differentes mesures destinees a reglementer le commerce, qu'il s'agisse du droit communautaire de la concurrence, de la distribution ou des pratiques publicitaires, instituent, en meme temps que la protection des concurrents, des mecanismes en faveur des consommateurs. A cet effet, seul l'interet general de l'ensemble des consommateurs est pris en compte, la protection est alors necessairement de nature collective. En second lieu, d'autres textes communautaires ont pour objectif d'attenuer les exces de la societe de consommation. Les uns octroient des droits particuliers aux consommateurs dans leurs rapports contractuels avec les professionnels : information, delai de reflexion, protection contre les clauses abusives. Les autres prolongent la protection apres l'acte de consommation, notamment en matiere de paiement ou dans le cadre de la responsabilite du fait des produits defectueux. L'etude se propose precisement d'examiner les differents mecanismes dont la finalite est de proteger les interets economiques collectifs des consommateurs, et les nombreuses mesures qui ont vocation a proteger les interets economiques individuels des consommateurs.

  • Titre traduit

    Protection of the economic good of consumers in european community laws


  • Résumé

    The european community grants consumers five basic rights. One of these is the protection of economic good of the consumer which is carried out in two ways. First, there are different measures in community law with the objective of regulating commerce in the following areas : competition, distribution or advertising. These measures establish the protection of competitors as well as mecanisms in favor of consumers. In this context, only common good of consumers is taken into account. The protection is, thus, of a collective nature. Second, other european community regulation which have as objective to reduce the negative effects of the consumer society. One kind gives special rights to consumers into contractual relationships with the professionals such as information, cooling-off period, protection against abusive clauses. Others extend the protection after the act of the consommation, like in payment or liability for dommage due to defective products. The intention of this study is to examine different tools with the objective of protection the collective economic interests of consumers as well as the numerous regulations protecting the individual economic interests of consumer.

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI).
  • Non disponible pour le PEB
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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la documentation. Bibliothèque de Droit privé.
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  • Cote : THE 80
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 25-1996-12
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT96-034
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T96-034
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