Les coproductions franco-européennes d'oeuvres télévisuelles

par Catherine Vernon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Truchet.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    La coproduction europeenne permet de financer des oeuvres televisuelles destinees, a recueillir une audience europeenne, de valoriser le patrimoine culturel europeen et le potentiel economique des industries de production europeennes. La premiere partie traite de l'action structurelle de l'union europeenne sur les coproductions. L'audiovisuel etant un domaine de competences partagees entre l'union et ses etats membres, le principe de subsidiarite est applique : l'union ne doit agir que lorsque l'ampleur europeenne d'une mesure exige son intervention. Elle ne reglemente donc pas dans le detail les activites de corpoduction. Elle essaie toutefois de creer un environnement juridique et economique favorable a la circulation des oeuvres et au developpement des coproductions europeennes. Par le biais de la directive television sans frontieres, elle tente d'accroitre la diffusion et la production d'oeuvres europeennes. Avec le programme media, elle entend inciter les producteurs a creer des reseaux europeens de collaboration. La seconde partie porte sur le contrat de coproduction franco-europeenne. Les parties susceptibles de conclure un tel contrat sont identifiees. Leur statut juridique est analyse : les coproducteurs sont proprietaires indivis de l'oeuvre televisuelle qu'ils produisent en commun et exploitent separement sur des zones linguistiques donnees. En droit francais, le contrat de coproduction est qualifie de societe en participation. Mais la nature particuliere du bien gere fait primer les regles de l'indivision sur celles de la societe en participation.

  • Titre traduit

    Franco-european coproductions of television programs


  • Résumé

    European co-production permits the financing of television programs aimed at a european audience, the promotion of european culture and production industry. The first part deals with the effect of the european union's audiovisual policy on co-productions. As audiovisual is a field in which competences are shared between the union and the member states, the principle of subsidiarity is applied : the union shall act only if the scope of a decision might have a wide-european effect. Thus, the union does not regulate the details of co-production's activities. The union strives, nevertheless, to create a leagaland economic environment favorable to the broadcasting of programs and the development of european co-productions by means of the television without frontiers directive and of the media program. The second part deals with the franco-european co-production's contract. The parties liable to conclude such an agreement and their respective legal positions are analysed. The co-producers are co-owners of the television program which they produce jointly and commercialize separetly on linguistic territories. In french law, the conclusion of a co-production's contract create a "societe en participation". However, the particular nature of the object in question greatly influences judicial decisions : the rules of co-ownership ("indivision") take precedent over those of the "societe en participation".

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