L'évolution du droit et de la gestion des biens des collectivités locales

par Antony Taillefait

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Bernard Auby.

Soutenue en 1996

à Paris 2 .


  • Résumé

    Depuis quelques années, le régime juridique des biens des collectivités locales est bouleversé par une série de mutations qui affectent ses principes et son champ d'application. La décentralisation, en modifiant le champ des compétences, a étendu les propriétés locales tout en faisant plus complexes les rapports entre institutions publiques sur ce domaine. En vue de valoriser ces biens mobiliers et immobiliers, le législateur transforme les règles de la domanialité en multipliant les exceptions aux principes fondateurs du domaine public. La justification de la distinction domaine public - domaine privé des collectivités locales repose désormais exclusivement sur l'affectation a une destination publique dont l’intérêt général définit la mesure. La diversification domaniale qui s'amplifie aujourd'hui reste dirigée par ce principe d'unification. Ce nouveau régime des biens ne doit plus entraver la valorisation du patrimoine des collectivités locales, tout en assurant la protection de biens essentiels à l'exercice des libertés qu'exige la démocratie locale contemporaine. L'origine de ces transformations du droit administratif des bien locaux est à rechercher dans l’évolution de la gestion patrimoniale proposée, et parfois réalisée, par le management public local. D'un coté les techniques et les modalités d'administration du patrimoine local sont l'objet de critiques et de transformation qui rénovent la gestion patrimoniale, d'un autre coté, les troubles du service public local tendent à accréditer l'introduction de nouveaux critères dans la gestion patrimoniale locale. Profit, productivité et concurrence animent de plus ne plus la valorisation du patrimoine des collectivités locales.


  • Résumé

    For the last few years, the legal status of council-owned properties has undergone a series of deep changes affecting its principles as well as its field of application. Thanks to decentralisation which has changed the distribution of competences, council-owned properties have become more numerous, but the relationships between public institutions have also gained in complexity. In an attempt to give value to personal estate and real estate, the legislator is led to alter the rules of "domanialité", making more and more exceptions to the basic principles founding the public domain. The justification of the distinction between the public and private domains of the local authorities now solely rests on the public use to which the properties are put, the general interest being the defining criteria. The process of diversification of properties, which is now speeding up, obeys this principle of unification. This new legal system applying to properties will no longer be an obstacle to the valorisation of the properties owned by local authorities and will ensure that these are protected, being essential to the exercise of freedom, according to the demands of local democracy nowadays. The origin of these changes in administrative law concerning local properties is to be found in the handling of property that local public management has proposed and sometimes implemented. On the one hand, the techniques and modalities used to administrate local properties are subject to criticisms and transformations which have brought a new life to property management. On the other hand, the troubles that local public service have met tend to introduce new criteria in the management of local property. Profit, productivity and competition are increasingly becoming essential elements in the valorisation of council-owned properties.

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD PARI 1996 TAI
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT96-002
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