Les contrats d'Etat à l'épreuve du droit international : (recherche critique des contrats entre Etat et personnes physiques ou morales étrangères)

State contracts tested by international law

• Auteur / Autrice : Leila Lankarani El-Zein
• Direction : Brigitte Stern
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1996
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Sources

Contrats internationaux

Droit international

Résumé

L'objet de la recherche consiste à vérifier si les contrats conclus entre état et personnes privées étrangères, ''state contract'' ou ''contrat d'état'', relèvent du domaine du droit international, ainsi qu'il a et soutenu par certaines jurisprudence arbitrale et opinions doctrinales tendant à décrocher ces contrats des systèmes juridiques nationaux en les soumettant aux principes généraux du droit. Ces principes ont et assimilés par ces tendances à la troisième source du droit international par référence à l'article 38 du statut de la cour internationale de justice. L'étude après avoir, ramené à sa juste portée les opinions doctrinales -favorables et réticentes - émises à propos de l'internationalisation ou de l'internationalité de ces contrats, a défini le sens réel, la fonction et les caractéristiques autonomes sur le plan formel et matériel de la troisième source du droit international. La recherche a démontré que cette source n'a pas au sein du système juridique international la capacite juridique d'étendre le domaine normatif de ce droit aux activités relevant du domaine réservé à la compétence nationale, à savoir les domaines qui ne sont réglés jusque-là ni par le droit coutumier ni par le droit conventionnel. Ceci a conduit également à définir, à la lumière du droit positif, la notion de domaine réservé face au champ assigne à la troisième source du droit international. Il a été établi que les contrats concernes relèvent au regard du droit international du domaine réservé et que les critères d'internationalisation proposés, à savoir, l'objet de développement économique du contrat, l'insertion d'une clause d'arbitrage, d'une clause de stabilisation et une clause de référence aux principes généraux.

The purpose of the research was to find out whether contracts concluded between states and foreign private entities - ''state contracts'' - come within the purview of international law, as has been argued in certain arbitration awards and academic opinions which have tended to withdraw such contracts from municipal legal systems and to submit them to the general principles of law which, by reference to article 38 of the statute of the international court of justice, are understood as the third source of international law. After careful consideration of the bearing of the academic opinions expressed both against and in favour of the internationalisation or internationality of such contracts, part 1 of the study focuses on the real meaning, the function and the independent characteristics - both formal and material - of the third source of international law. Our research has revealed that, within the international legal system, this source does not have the legal capacity to extend its prescriptive powers to domains which come within exclusively municipal jurisdiction, i. E. , domains not subject to either customary or conventional international law. This, in turn, led us to try to define, in the light of positive law, the concept of the domain of exclusive jurisdiction in relation to the ground covered by the third source of international law. It has been established that, as far as international law is concerned, ''state contracts'' do come within the domain of exclusive municipal