Problemes de droit international prive concernant les personnes physiques etrangeres en chine

par Hongwu Chen

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Lagarde.

Soutenue en 1996

à Paris 1 .


  • Résumé

    Mise a part une presentation generale du droit international prive chinois (evolution historique, domaine, sources et conflits de lois internes), certains problemes de droit international prive en matiere de statut personnel (statut individuel et statut familial) concernant les personnes physiques etrangeres en chine ont ete traites dans ce travail. En ce qui concerne le droit substantiel, on a envisage certains problemes de la nationalite et des droits civils des etrangers. Les notions de nationalite d'etat, de nationalite de fait, de nationalite regionale et de nationalite ethnique ont ete analysees afin de justifier l'application de la loi en fonction de l'appartenance de l'individu a un etat, a une region ou a un groupe ethnique. Et la distinction entre les "droits civils des nationaux", les "droits civils des gens" et les "droits civils des etrangers" a ete proposee et developpee afin de justifier la reconnaissance, la restriction ou l'interdiction des droits civils en faveur ou a l'encontre des etrangers en chine. En ce qui concerne les conflits de lois, apres la presentation et les critiques des solutions du droit positif de chaque region territoriale chinoise (chine continentale, taiwan, macao et hong kong) et d'un projet-cadre de code du droit international prive de la chine continentale, certaines solutions ont ete proposees et developpees en matiere de statut individuel (capacites generales de jouissance et d'exercice et capacites speciales de jouissance et d'exercice des individus) et de statut familial (mariage, divorce, rapports entre epoux et filiation). La solution qui consiste a appliquer en principe la loi personnelle a ete acceptee. Et la nationalite, le domicile et la residence habituelle sont tous trois consideres comme criteres de la


  • Résumé

    Apart from a general presentation of the chinese private international law (historical evolution, domain, sources and internal conflicts of laws in china), certain problems of private international law relating to personal status (individual status and family status) of foreign natural persons in china are treated in this thesis. With regard to matters concerning the substantial law, some problems of nationality and of foreigners' civil rights are envisaged. The notions of state nationality, nationality in fact, region nationality and ethnical nationality are analysed in order to justify the application of law according to the appurtenance of an individual to a state, to a region or to an ethnical group. The distinction between "civil rights of nationals", "civil rights of all peoples" (droits civils des gens) and "civil rights of foreigners" is made and developped in order to justify the recognition, restriction or prohibition of civil rights, in favour of or against foreigners in china. Concerning the conflicts of laws, after a presentation and some comments on the solutions adopted by the positive law of each chinese territorial region (the continent of china, taiwan, macao and hong kong) and on a chinese project of code of private international law, certain solutions are proposed and developed for matters relating to individual status (general and special capacities of enjoyment and exercise of rights of individuals) and family status (marriage, divorce, relations between husband and wife, and filiation). The solution to

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  • Détails : 1 vol. (488 f.)
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