Les effets juridiques des droits fondamentaux en Allemagne

par David Capitant

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Fromont.

Soutenue en 1996

à Paris 1 .


  • Résumé

    La jurisprudence et la doctrine juridique allemandes distinguent plusieurs effets, ou fonctions, des droits fondamentaux. Au lieu de distinguer entre effet subjectif et effets objectifs des droits fondamentaux, comme le fait classiquement la doctrine allemande, il convient de distinguer d'une part un effet défensif (abwehrfunktion) de ces droits, qui protège une sphère de liberté inhérente à chaque individu et qui oblige la puissance publique à s'abstenir de toute ingérence dans le domaine protégé par chaque droit fondamental, et, d'autre part, des effets positifs des droits fondamentaux, mis plus récemment en évidence, et qui imposent à la puissance publique l'adoption de mesures de promotion et de protection de l'exercice de ces droits. Les différents effets positifs : effet rayonnant (ausstrahlungswirkung), effet horizontal (drittwirkung), obligation de protection (schutzpflicht), droit à prestation (leistungsrecht), obligation d'aménagement (ausgestaltungspflicht), garanties en matière d'organisation et de procédure (organisations- und verfahrensgarantien), garanties institutionnelles (einrichtungsgarantien), doivent être classées. On peut ainsi distinguer les effets positifs caractérisés par le but de l'intervention étatique requise : ce sont l'obligation d'aménagement et l'obligation de protection, et les effets positifs caractérisés par le moyen mis en œuvre : ce sont les garanties en matière d'organisation et de procédure, et le droits a prestation. Les autres effets dégagés par la jurisprudence et la doctrine allemandes trouvent place dans ces quatre effets positifs dont elles sont des cas particuliers.

  • Titre traduit

    The juridical effects of fundamental rights in Germany


  • Résumé

    The german judges and jurisprudence distinguish several effects, or functions, of fundamental rights. Instead of distinguishing between subjective effect and objectives effects, as German jurisprudence usualy does, it is fitting to distinguish between, on one hand, a defensive effect (abwehrfunktion) of these rights, which protects a sphere of liberty, inherent in each individual, and which obliges the public power to abstain from every interference (eingriff) in the field protected by each fundamental right, and, on the other hand, positive effects of fundamental rights, recently evolved, which oblige the public power to adopt mesures for promoting and protecting the exercise of these rights. The different positive rights : radiating effect (ausstrahlungswirkung), horizontal effect (drittwirkung), obligation of protection (schutzpflicht), right to allowances (leistungsrecht), obligation of putting into shape (ausgestaltungpflicht), guarantees in matter of organisation and procedure (organisations- und verfahrensgarantien), institutional guarantees, have to be classified. So it is possible to distinguish the positive effects that are characterized by the aim of the action which is requested of the public power : these are the obligation of putting into shape and the obligation of protection, and the positive effects that are characterized by the means that are used : these are the guarantees in matter of organisation and procedure and the rights to allowances. The other effects evolved by the german judges and jurisprudence find a place in these four positive effects from which they are only particular cases.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2001 par L.G.D.J. à Paris

Les effets juridiques des droits fondamentaux en Allemagne


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Informations

  • Détails : 1 vol. (370 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 28 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque du Cardo (Sciences Po).
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : H 0016
  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : cujas

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1996-109
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2001 par L.G.D.J. à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les effets juridiques des droits fondamentaux en Allemagne
  • Dans la collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique , 87
  • Détails : 1 vol. (XII-348 p.)
  • ISBN : 2-275-01761-5
  • Annexes : Bibliogr. p. [321]-338. Notes bibliogr. en bas de page. Index
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