Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente

par Yves-Marie Serinet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1996

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le droit civil francais reconnait a l'acheteur decu par le contrat de vente qu'il a conclu, ou frappe de dommages a la suite de son acquisition, une large gamme de recours devant lui permettre d'obtenir un resultat a la mesure de son insatisfaction. Trois de ces voies de droit directement issues du code civil et ayant respectivement pour fondement l'erreur sur les qualites substantielles, la garantie des vices caches et l'obligation de delivrance conforme constituent autant d'itineraires judiciaires en principe bien distincts mais suffisamment proches en pratique pour qu'apparaissent entre eux des interferences et des chevauchements, sources d'incertitudes dans le droit contemporain. La doctrine et la jurisprudence connaissent depuis plus de trente ans la difficulte. Mais durant la derniere decennie, les obstacles rencontres pour definir les domaines de chaque institution ont pris une telle ampleur qu'aucun des systemes jusqu'alors elabores n'a paru satisfaisant a la cour de cassation. En choisissant d'insister davantage sur la question des regimes de chaque action en justice, laquelle influence largement le champ d'application donne aux divers concepts en concurrence, une nouvelle voie d'investigation s'est dessinee. De la comparaison purement interne des delais pour agir, des modes de preuve, de la gamme de remedes envisageables et des amenagements conventionnels toleres dans le jeu de chacune des actions, il ressort clairement aujourd'hui que la forte parente des deux obligations du vendeur, garantie et delivrance, justifie de parachever l'harmonisation de leurs regimes et de reconnaitre la coincidence de leurs domaines. A l'inverse, l'originalite indeniable du statut applicable au vice du consentement que demeure l'erreur sur les qualites substantielles, legitime le maintien d'une barriere entre la formation et l'execution du contrat et exige des magistrats qu'ils ne melangent pas la notion avec les deux autres concepts voisins. Le recul du phenomene de concours d'actions passe par ce changement d'approche.

  • Titre traduit

    A comparison of the actions for breach of the contract of sale : remedies for mistake, latent defects, and breach on delivery


  • Résumé

    French civil law offers a wide range of actions to a buyer disappointed with the contract of sale he has concluded or suffering losses as a result of his acquisition, thus permitting him to obtain a result proportionate to his disatisfaction. Three of these legal actions based respectively on a mistake about substantial qualities, a warranty for latent defects and an obligation of fitness on delivery, result directly from the civil code and constitute three legal actions, quite distinct in principle but sufficiently close in practice so that an overlap of interference exists between them, a source of uncertainty in contemporary law. Legal authority and case-law have been aware of this difficulty for thirty years. But during the last decade, the obstacles encountered to define the domain of each institution took up so much place that none of the systems devised up 'till then seemed satisfactory to the cour de cassation. By choosing to insist on the rules relating to each action, which greatly influence the field of application of the various competing concepts, a new path of investigation has been traced. From a purely internal comparison of time limits to commence proceedings, types of evidence, the range of possible remedies and adjustments by consent, completing a harmonisation of their rules and recognising that their domains coincide is justified. However, the undeniable originality of the status given to vitiating factors, to which a mistake about substantial qualities belongs, legitimises maintaining a barrier between formation and performance of the contract and restricts juges from mixing up this notion with the other two. The withdrawal of the phenomenon of concurrent actions reflects this change of approach.

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