La liberté des arbitres internationaux dans la réparation de l'inexécution du contrat

par Anne-Marie Whitesell Djordjijev

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Béguin.

Soutenue en 1996

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le developpement du commerce international au cours de ces dernieres decennies a entraine l'accroissement des contrats relevant du domaine de l'arbitrage. La maniere dont les arbitres traitent la reparation de l'inexecution des contrats demontre que les arbitres sont plus libres que les juges dans ce domaine. L'arbitrage permet bien souvent une reparation plus equitable et mieux adaptee aux besoins du commerce international que celle qui resulterait de l'application de la justice etatique. L'etude des sentences c. C. I. Confirme que les arbitres possedent une grande liberte quant au droit applicable a la determination de la reparation. Cette liberte se manifeste dans le choix et l'application par les arbitres des droits nationaux, du droit transnational et des conventions internationales. Par ailleurs, les arbitres ont une grande latitude pour choisir et appliquer les formes de remedes qu'ils jugent les plus appropriees. Toutefois, la liberte des arbitres dans la reparation n'est pas absolue. Elle est soumise a des limitations enoncees par le droit international et les droits nationaux, dont l'application est controlee par les juridictions etatiques. Selon ces divers droits, le controle judiciaire des sentences arbitrales et donc de la reparation est tres limite. La jurisprudence etatique revele que les tribunaux interpretent restrictivement ce pouvoir de controle. L'exemple des tribunaux americains montre qu'ils font preuve d'une grande deference envers les decisions arbitrales.

  • Titre traduit

    The freedom of international arbitrators in granting remedies for breach of contract


  • Résumé

    The development of international commerce during the past several decades has resulted in an increase in the number of contracts submitted to arbitration. The manner in which arbitrators grant remedies for breach of contract demonstrates that arbitrators are freer than judges in this area. Arbitration very often allows remedies that are more equitable and better adapted to the needs of international commerce as compared to those applied by national judicial systems. A study of i. C. C. Awards confirms that arbitrators possess great freedom as concerns the applicable law used for determining remedies. This freedom is seen in both the choice and application by arbitrators of national laws, transnational law and international conventions. Moreover, arbitrators have great latitude to choose and apply the forms of remedies that they consider the most appropriate. However, the liberty of arbitrators in granting remedies is not absolute. Such freedom is subject to limitations set forth in international law and in national laws, whose application is controlled by the national courts. According to these various laws, judicial control of arbitral awards and the remedies granted is very limited.

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