La notion de condition dans la vente

par Olivier Milhac

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Ghestin.

Soutenue en 1996

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le mot condition, même dans le domaine contractuel, n'échappe pas à la difficulté de sa délimitation. La condition peut être de validité ou d'exécution ; sa source conventionnelle ou légale. L'opération contractuelle pourra être un projet sans force obligatoire, un avant-contrat ou un contrat définitif sous condition. L'avant-contrat étant aujourd'hui affaibli, mieux vaut privilegier le contrat définitif. Toutefois, ce choix demeure limité face à une condition d'origine légale, même si cette source fait également naître des conditions d'exécution et non pas seulement des conditions de validité. Clause de gestion des risques, la condition de l'article 1168 doit être distinguée d'autres concepts s'en rapprochant tels que la clause exonératoire de responsabilité, la force majeure, la clause résolutoire ou encore l'aléa. Le critère réside dans le maintien ou non de la clause après exécution de l'obligation. La condition mixte ne doit pas être non plus confondue avec l'obligation. Tout dépendra de la volonté des parties et de leur intention de prévoir ou non des sanctions en cas de non-réalisation de l'évènement. Enfin, condition et droit potestatifs doivent également être distingués. Les deux notions se réfèrent à l'idée d'arbitraire d'une partie. Toutefois, si cet arbitraire n'entraine pas dans son exercice de déséquilibre contractuel, d'accaparement d'une prestation par le cocontractant, il s'agira d'un droit potestatif valable et non d'une condition potestative rendant nulle l'obligation qu'elle affecte. Si le mot condition poursuit un but précis, cela ne doit pas masquer le large éventail d'institutions juridiques permettant d'y parvenir.

  • Titre traduit

    The concept of condition in the sale


  • Résumé

    The contractual concept of condition has different meanings. The condition can be a contingent one or a promissory one ; it can be legal or conventional. The contractual process can be a contract subject to contract, a call option or a contract subject to condition precedent. At the moment, call options are weakened. So the contract subject to condition precedent must be preferred. But this choice is limited if a legal condition is involved as the legal contingent conditions are more frequent than the legal promissory ones. Offering an insurance against particular risks, the condition must be distinguished from other legal concepts which at first may appear similar such as the exemption clause, frustration or termination clause. Furthermore, the condition must not be confused with an obligation. The event can be in one party's hands. As a consequence, such an event can be a condition or an obligation depending on the parties' willingness. Moreover, potestative condition and right must not be confused. Both refer to the idea of arbitrary. Nevertheless, if no contractual unbalance appears that is one party cannot monopolize the performance of the other while at the same time he escapes from his own duty to perform, apotestative right will be involved, right which is valid even if arbitrary and not a potestative condition which renders the contract void. Finally, whatever the sense of the condition involved, several legal concepts may lead to such a result.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2001 par LGDJ à Paris

La notion de condition dans les contrats à titre onéreux


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  • Détails : 2 vol. (554 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque universitaire pluridisciplinaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T96-062

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/MIL
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1996-28
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2001 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : La notion de condition dans les contrats à titre onéreux
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 286 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (X-466 p.)
  • ISBN : 2-275-01632-5
  • Annexes : Bibliogr. p. [419]-445. Notes bibliogr. Index
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