La responsabilité du transporteur routier international pour perte, avarie, ou retard selon la convention de Genève du 19 mai 1956 (C. M. R. ) : étude comparée des droits français, allemand, autrichien et suisse

par Marie-Rose Citolleux

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Béguin.

Soutenue en 1996

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'étude de l'application de la convention CMR du 19 mai 1956 en France, Allemagne, Autriche et Suisse relative à la responsabilité du transporteur routier pour perte, avarie ou retard, montre que son évolution a été complexe. Même si en général l'application dans les quatre pays fait ressortir que les solutions jurisprudentielles sont homogènes, il existe encore un peu moins de dix points qui sont interprétés différemment par les tribunaux. Ces points concernent aussi bien la détermination de la responsabilité que la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les différences mettent en valeur que l'interprétation française est toujours plus sévère que celle des autres pays et que le transporteur poursuivi devant les juridictions françaises aura un traitement moins favorable que celui poursuivi en Allemagne, Autriche ou Suisse.

  • Titre traduit

    ˜The œliability of the international road carrier for loss, damage, or for delay in the delivery under the CMR convention of Geneva, 19 may 1956 : comparative study of French, German, Austrian and Swiss laws


  • Résumé

    The study of the application of the CMR convention, 19 may 1956, in France, Germany, Austria and Switzerland concerning the liability of the road carrier for loss, damage or for delay in the delivery, shows that the evolution has been complex. Eventhough the application of the four different countries shows that in general the solution of case law is uniform there remains still less than ten points which are differently interpretated by the courts. Those points concern the determination of the liability as well as the implementation of this liability. The differences of interpretations bring out that the French interpretation is always stronger than that of the other countries and that the carrier sued in front of the French courts will have a less favourable treatment compared to a carrier sued in Germany, Austria or Switzerland.

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  • Détails : 1 vol. (479 f.)
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