Droits de la défense et pratiques anticoncurrentielles

par Olivier Douvreleur

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Gavalda.

Soutenue en 1996

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le droit de la concurrence a longtemps été critiqué comme n'assurant pas, dans les différentes procédures qu'il organise, une protection suffisante aux droits de la défense. Les pratiques anticoncurrentielles relèvent ainsi de procédures d'enquêtes particulières, des pouvoirs de sanction du conseil de la concurrence et des actions judiciaires de droit commun. La reforme opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, a eu notamment, pour objet de porter remède aux critiques traditionnelles en garantissant, dans chacune de ces procédures, les droits de la défense. Cet objectif semble avoir été atteint. Les enquêtes sont ainsi soumises à des règles protégeant les droits et libertés individuels; les entreprises poursuivies devant le conseil de la concurrence disposent de droits et garanties qui s'avèrent globalement satisfaisants. Les tribunaux, et spécialement la cour d'appel de paris qui connait des recours dirigés contre les décisions du conseil, contrôle avec vigilance le respect du principe des droits de la défense consacre par l'ordonnance du 1er décembre 1986.

  • Titre traduit

    Rights of defence and anti-competition proceedings


  • Résumé

    Competition law has been traditionnally critized in regard of the principle of respect of defence rights, within the differents procedures that it organizes. Anti-competition proceedings are thus subjects to special enquiries, to the powers of sanction of the council of competition, and to judicial actions. The purpose of the reform made by the 1er of december 1986 was, specially, to give an appropriate answer to the traditionnal criticals consisting in the guarantee of the rights of defence in each of these differents procedures. This objective seems to have been realized. Enquiries are thus submitted to rules protecting individual rights and liberties; the firms prosecuted in front of the council of competition may now use of satisfactories rights and guarantees. Courts, and specially the court of appeal of Paris wich controles the decisions of the council of competition, check the effective respect of rights of defence.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

Droits de la défense et pratiques anticoncurrentielles en droit français


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (345 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 307 ref.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/DOU
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-1996-40
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Droits de la défense et pratiques anticoncurrentielles en droit français
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 345 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (X-276 p.)
  • ISBN : 2-275-01947-2
  • Annexes : Bibliogr. p. [239]-255. Notes bibliogr. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.