La procedure de la decision administrative unilaterale

par Élisabeth Chaperon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Georges Dupuis.

Soutenue en 1996

à Paris 1 .


  • Résumé

    La procedure de la decision administrative unilaterale a ete jusqu'a present definie par rapport a des notions voisines : le forme et le "moment de l'acte". Deux notions en usage chez les processualistes de droit prive vont permettre de construire differement son champ d'application : l'acte de procedure et les rapports de procedure. En tant qu'element d'elaboration d'une procedure juridiquement instituee, l'acte de procedure est une etape prevue par le droit pour qu'une decision prenne forme (1ere partie). Il permet l'instruction de l'affaire (ch. 1), informe les differents intervenants sur l'elaboration de la decision en cours (ch. 3). Paradoxalement, certains actes de procedure existent sur la demande de celui a qui elle va imposer droits et obligatoire (ch. 2). Les actes de procedure creent une situation juridique particuliere nommee "rapport processuel (2eme partie). Ces rapports permettent l'agencement des actes de procedure et servent d'ossature a toute la procedure d'elaboration. En raison de la mission dont les autorites administratives sont investies. Leur droit d'initiative est entoure de certainnes protections : ainsi, le juge estime qu'elles peuvent choisir le moment de leur intervention. Ce droit d'initiative trouve ses limites (ch. 4) dans les regles qu'il doit respecter et dans la conception en vigueur des fonctions que l'etat doit assumer (obligation d'agir). Il faut dans certains cas associer l'administre a la decision (ch. 5).


  • Résumé

    So far, the procedure of unilateral administrative decisions had been defined in connexion with their form and "moment". Adifferent approach is proposed, based upon the notions of procedure act (first part) and procedure relationship (second part). The procedure acts are the legally defined steps in the process leading to a decision. They are organised by the procedure relationship.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (491 f.)

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Accessible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.