Le réglement des litiges en droit de la consommation : la conciliation en matière de litige individuel

par Marie-Daphné Perrin

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Louis de Grandcourt Legras.

Soutenue en 1996

à Orléans .


  • Résumé

    Contractuelle par son origine et ses effets, la conciliation, mode universel et privé de règlement des litiges, constitue un procédé privilégié de résolution des différends nés et opposant un consommateur à un professionnel, à condition toutefois que le premier puisse disposer librement de ses droits. Celle-ci s'avère être particulièrement adaptée, compte tenu de la faiblesse de l'enjeu des litiges individuels de consommation, mais aussi compte tenu de l'inégalité qui caractérise les relations entre consommateurs et professionnels. Par ailleurs, il est important de transposer dans notre société contemporaine marquée par l'extension croissante de la compétence judiciaire, une institution aux vertus pacificatrices et pédagogiques. Afin de promouvoir ce mécanisme et de le rendre lisible, il est nécessaire d'instaurer certaines règles qui loin de remettre en cause ses caractères amiable et extra-judiciaire, auront pour effet d'encourager les intéressés à avoir recours à ce mode de règlement, mais aussi de favoriser sa réussite, tout en faisant en sorte qu'en cas d'échec du processus, il ne soit pas porte atteinte aux droits du consommateur, notamment en ce….

  • Titre traduit

    Consumer dispute settlement : alternative individual settlement


  • Résumé

    Depending only on the decision of the litigants and out of the reach of a judge's intervention, alternative dispute settlement applies to a very restricted area, that is the case of a dispute arising a consumer and a professional about available rights. The outline of this area and the study of the characteristics demonstrate the specificities of this mode of out of court settlement. The study of the mechanism demonstrate that the conciliation is hardly, if at all organized. It is then necessary to institute some rules intended particularly to safeguard the parties' rights and which don't call into question the friendly and conventional aspect of alternative dispute settlement. This would not only encourage the parties to resort to this type of dispute resolution, but would also promote the positive ending of the conciliation by avoiding the difficulties brought about by the failure of the process and in particular the risks of resorting to the judicial institutions.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (571 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 512-538. Index.

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  • Cote : GM1171-1996-3
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