La prerogative de service public

par Jean-Pierre Boulle

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marie Rainaud.

Soutenue en 1996

à Nice .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    La consecration jurisprudentielle du concept de service public a autorise un renouveau des regles du droit applicable aux activites de la puissance publique. Plusieurs definitions, plusieurs fonctions caracterisent ainsi la notion de service public. Competence plus etendue du juge administratif, extension du champ d'application des regles du droit administratif sont les consequences directes. 1 la loi de substitution : la mesure de police est devenue structure de service public: le droit administratif a ete structure. Globalement, le service public participe a la qualification publique de la nature juridique de toutes les activites d'interet general assumees par les personnes publiques. Il est un element juridique d'organisation de l7action des personnes publiques. 2 la loi de contagion: le droit administratif impose un regime juridique de puissance publique: egalement, il autorisera l'application d'un regime de droit administratif a l'ensemble des actions des personnes publiques de part l'indetermination meme de son contenu. Alternativement, pris au sens formel ou materiel, il permettra au juge un controle des plus efficace et une protection de l'ensemble des actions de la puissance publique. 3 la loi de soumission: l'action du pouvoir doit etre executee, l'usager est un alibi: de part l'imperatif de but a atteindre, le service public autorise la soumission du corps social a son execution, et, tout administre ayant un lien juridique avec l'activite ainsi organisee devra se soumettre au service.


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Bibliothèque Droit et Science politique.
  • Accessible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.