Les investigations policières : vers la recherche d'un équilibre entre les pouvoirs de la police et les droits et libertés fondamentaux des personnes

par Valérie Cama

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Thomas.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Dans une société qui prône l'équité et le respect des droits de l'homme, la protection des libertés est le problème de tout détenteur de pouvoir. Il existe dans toute société organisée un droit à la répression qui se traduit nécessairement par des mesures attentatoires à la liberté individuelle. Ces mesures sont d'autant plus graves qu'elles interviennent avant une condamnation définitive, et pourtant, elles sont nécessaires pour la bonne marche de l'enquête. La mission principale de notre police est effectivement de maintenir l'ordre et de rechercher les auteurs d'infractions. La recherche de la vérité judiciaire constitue sa mission principale. Cette vérité doit être solidement établie, démontrée, elle permettra de disculper l'innocent, de confondre le coupable. Toute conception libérale et individualiste de l'état exige le respect de la protection de la liberté individuelle. La mesure de cette protection est subordonnée au jeu des limites admises. Il s'agit de déterminer strictement le cadre juridique des investigations policières avant de fixer les limites de toute intervention par l'élaboration d'un cadre légal établissant un juste équilibre entre les pouvoirs coercitifs, nécessaires à la protection de l'ordre public, et les droits fondamentaux que l'on se doit de garantir aux individus. La France, pays des droits de l'homme, ne parvient pas à établir une juste équilibre. L'insuffisance des garanties de par l'existence de limites aux principes mêmes de protection des personnes et de leurs droits apparaît clairement au sein de notre législation, signe de la supériorité de l'intérêt public de la prévention et de la répression des infractions pénales sur l'intérêt privé duquel on se doit de garder la liberté individuelle. Notre système juridique n'est pas suffisamment protecteur des droits et libertés fondamentaux.

  • Titre traduit

    Police investigations : towards a search for a balance between powers of the police and the fundamental rights and liberties of individual


  • Résumé

    In a society that advocates equity and the respect of the human rights, the protection of the liberties is the problem for any person who has some power. There is in every organized society a right for repression, that finds expression in detrimental measures to individual liberty. These measures are all the more serious because they intervene before a final sentencing and yet, they are necessary for the correct course of the inquiry. The main task of our police is in fact to maintain law and order and to search for the authors of offences. The search for judicial truth constitutes their main task. The truth must be strongly established, demonstrated ; it will allow to esconarate the innocent person, it will allow to confound the guilty one. All liberal and individualistic idea of the state demands the respect and the protection of individual liberty. The measure of this protection depends on the interplay of the accepted limits. It's a question of strictly determining the legal context of police inquiries before establishing the limits of any intervention by the development of a legal context that establishes a fair balance between the coercive powers which are necessary to protect limits of any intervention by the development of a legal context that establishes a fair balance between the coercive powers which are necessary to protect public order, and the fundamental rights that we have to give the persons. France, the country of human rights does not get to establish a fair balance. The inadequacy of the guarantees because of the existence of limits to the actual principles of the persons' protection and of their fair rights clearly appears within our legislation; it's a sign of the superiority of public interest, of the prevention and the repression of penal offences on the private interest, in accordance with which we must guarantee individual freedom. Our legal system doesn't protect fundamental rights and liberties enough.

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  • Cote : TH 1996 CAM

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