L'affectation du crédit

par Marie-Sylvia Ah-Toy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Cabrillac.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    L'affectation du credit peut etre definie comme l'utilisation des sommes allouees, envisagee d'un commun accord par le beneficiaire du pret et le bailleur de fonds. Cette destination se trouve evoquee a tous les stades de l'operation de credit. En effet, elle se trouve exprimee des l'entree en pourparlers, elle conditionne la conclusion de la convention, enfin elle preside a l'execution de cette derniere. Par consequent, l'emprunteur qui ne respecte pas l'affectation du pret commet necessairement une faute de nature a engager sa responsabilite civile, voire penale. La difficulte reside en ce que frequemment, la faute commise par le beneficiaire du pret consiste en un detournement (dilapidation ou usage different) des fonds, alors que le prejudice subi par le preteur se manifeste en un non remboursement des echeances. Il en resulte l'appel en garantie des cautions par la victime, a savoir le fournisseur du pret. Si ce dernier se voit reconnaitre un droit de controler l'affectation du credit, il semble impossible de lui imposer de facon systematique une obligation de surveiller le respect de la destination des fonds par l'emprunteur, meme si cela participe de son interet; et malgres les nombreux devoirs mis a sa charge, durant les phases precontractuelle et contractuelle. La mise en cause de la responsabilite du preteur pour ne pas avoir surveiller l'affectation, qu'elle soit a l'initiative des garants ou des autres tiers directement interesses par le projet, se trouve de plus en plus admise par la jurisprudence. En revanche, peu d'actions introduites par les emprunteurs aboutissent. En pratique, si l'affectation constitue l'element determinant de l'engagement des acteurs participant directement ou indirectement a l'operation de credit, il serait souhaitable dans un soucis d'equite que le non respect de cette derniere soit sanctionne par un partage de responsabilite entre le preteur et l'emprunteur, ou son garant.


  • Résumé

    The credit assignment can be defined as the use of alloted sums agreed upon both by the beneficiary and the backer. This purpose is to be found at all stages of credit operations. Indeed, it its reffered to as early as the beginning of negotiations, it then determines the signing of the convention, and eventually it governs its execution. Consequently, the borrower who does not respect the credit assignment commits a misdemeanour likely to involve his civil liability, or even his criminal liability. The difficulty lies in the fact that very often, the misdemeanour by the beneficiary of the loan consists in a diversion (squandering or different use) of the funds, whereas loss suffered by the lender amounts to the non-reimbursement for repayments. Therefore, money lender who is the victim has no other possibility than to bring an action for guarantee. If the baker is considered as having some rights to supervise the credit assignment, it seems impossible to impose on him a systematic obligation to control the destination of the funds by the borrower, even if it is in his own interest; and despite the many duties vested in him, during pre-contractual and contractual phases. The questioning of backer's liability for not surpervising the assignment, depending on the guarantors or third parties directly concerned with the project, tends to get admitted by judges more and more often. On the other hand, few actions brought by borrowers are successful. In practice if the fund assignement makes up the main part of the actors' agreement, those who participate directly or indirectly in credit operations, it would be preferable for equity's sake that the non respect of this assignment by sharing up the liability between the backer and the borrower or his guarantor.

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  • Détails : 291 f
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  • Cote : TD MON.1996-28
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  • Cote : KTH 96 AHT
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