Les difficultés liées à la situation matrimoniale du débiteur sous procédure collective

par Alexandra Desmettre

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Pétel.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    La coexistence du mariage et des procédures collectives engendre des difficultés à deux niveaux. D'une part, la situation matrimoniale du débiteur complique la détermination de l'actif de la procédure. Outre les biens propres du débiteur, elle pose la question du sort réservé aux biens du ménage. D'autre part, la modification de la situation matrimoniale du débiteur interdit aux époux de porter atteinte aux objectifs de la procédure collective. Les créanciers et les organes du redressement judiciaire doivent respecter quant à eux, le principe de la liberté des conventions matrimoniales, et accepter le cas échéant que la procédure collective de leur débiteur se double d'une procédure de divorce.

  • Titre traduit

    The difficulties linked to the bankrupt's matrimonial situation


  • Résumé

    The coexistence of marriage and bankrupcy proceedings gives rise to difficulties on two levels. On one hand, the bankrupt's matrimonial situation makes the determination of the proceedings' assets more difficult. In addition to the debtor's own assets, it sets the issue of the fate of the couple's estate. On the other hand, change in the matrimonial situation of the debtor forbids the married couple to interfere with the aims of the bankrupcy proceedings. The creditors and the reformatory legal instruments must abide by the principle of freedom of the matrimonial agreement and accept, if necessary, that the bankrupcy proceedings of their debtor couples with divorce proceedings.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 301 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1996 DES

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/DES
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1131-1996-22
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.