La protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne

par Fatima El Atmani

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Frayssinet.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    L'information concernant les personnes est un élément particulièrement sensible dont l'échange rapide est pourtant nécessaire voire vital dans notre monde contemporain. Les instances communautaires ont voulu mettre en place une réglementation protectrice précise sans toutefois rigidifier le système pour lui permettre de prendre en compte les développements technologiques et économiques futurs. La directive qui a été adopté le 24 octobre 1995, après cinq années de discussions et de débats, pose un certain nombre de principes essentiels en matière de protection des données. L'axe central en est le principe de finalité qui permet de fixer des limites et de légitimer des traitements. L'efficacité recherchée en matière de protection des personnes se traduit par l'énoncé du droit d'accès et de ses corollaires d'un côté et par les différentes obligations et garanties de l'autre. Les limites et les exceptions que ce texte communautaire contient viennent mettre en place l'équilibre préconisé par les rédacteurs pour sauvegarder les intérêts du marché intérieur. Le droit européen, qui est par essence un droit des marchands, a ainsi acquis une nouvelle légitimité et une autre dimension avec l'obligation de respecter les principes fondamentaux relatifs aux libertés des individus dans le souci de démocratie. Il invite à une nouvelle hiérarchisation des valeurs à protéger. La directive s'inspire beaucoup de la conception anglo-saxonne du droit, une conception libérale, basée sur le consentement plus que sur l'obligation réglementaire. Le droit allemand se retrouve aussi dans la rédaction au niveau de quelques concepts comme celui du droit à l'autodétermination des individus qu'avait énoncé la Cour suprême allemande, ou encore par la mise en place des procédures de contrôle des traitements. La loi française a servi de cadre pour déterminer notamment quel sens donner à un "haut niveau de protection".

  • Titre traduit

    Personal data protection with regard to data processing in the european union


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Informations

  • Détails : 2 vol. (535 f.)
  • Notes : Thèse non reproduite

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Institut de recherche et d'études en droit de l'information et de la communication.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T 8-1/2
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 96 ELA
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