Le bail commercial à l'épreuve des procédures collectives

par Laure Brunel

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Raynard.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .


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  • Résumé

    La mise en etat de redressement ou de liquidation judiciaire du locataire commercant a des repercussions sur le sort du bail commercial. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, recemment reformee par la loi du 10 juin 1994, a pour objectif d'assurer si possible, la sauvegarde de l'entreprise en difficulte, tout en essayant d'apurer le passif. Face a une telle procedure, les droits du bailleur de l'immeuble affecte a l'activite de l'entreprise vont subir certaines restrictions. La diminution des prerogatives du bailleur se fera sentir aussi bien quant au sort du bail commercial, sa survie ou sa fin, mais aussi quant aux regles applicables au paiement des creances du bailleur. Tout au long de la procedure collective, les droits du bailleur vont evoluer, et varieront suivant que l'on se trouve en cours de periode d'observation, ou dans l'une des solutions de la procedure collective.

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Informations

  • Détails : 199 f
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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
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  • Cote : TD MON.1996-23
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 96 BRU
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