La protection juridique de l'investissement économique

par Yvan Monelli

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Vivant.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    De nouvelles innovations, produits ou services, sans cesse apparaissent sur le marche. Ces innovations, appelees "valeurs economiques" par la doctrine juridique, relevent parfois d'un regime de protection au sein de la propriete intellectuelle. Cette meme propriete intellectuelle, parce que creatrice de monopoles, est soumise au droit de la concurrence dans le but du maintien d'un etat de concurrence praticable. Parallelement aux regimes des proprietes intellectuelles, les "valeurs economiques" peuvent etre jurisprudentiellement protegees en application de l'action en concurrence deloyale ou de la sanction des agissements parasitaires. Ce faisant le juge cree, a son tour, des monopoles sur des valeurs economiques non protegees par une propriete intellectuelle. La creation et l'exercice de tels monopoles devrait appeler a son tour l'intervention du droit de la concurrence.

  • Titre traduit

    The legal protection of economic investment


  • Résumé

    New innovations, shall it be products or services, are steadily introduced on the market. Those innovations, called "economic values" by the legal doctrine, may be protected by intellectual property rules. The foresaid intellectual property set of rules, creator of monopolies, is concerned by competition law as the latter leads to the upholding of a workable competition environment. Parallel to the intellectual property set of rules, the "economic values" may be protected by case law, as a result of unfair competition. Therefore, the judge creates monopolies over unprotected "economic values" through intellectual property. The creation of such monopolies makes it then necessary to take into account antitrust law.

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Informations

  • Détails : 429 f
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  • Cote : TH 1996 MON

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