Le Service public de transport scolaire : recherche sur son cadre contractuel

par Sandrine Serpentier-Linares

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de MICHEL GUIBAL.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .


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  • Résumé

    Le nombre de conventions passees en matiere de transport scolaire augmente regulierement chaque annee. Un departement passe en moyenne huit cents contrats ayant pour objet l'exploitation de cette activite. Enjeu economique, les transports scolaires sont incontestablement un outil de cohesion social et d'amenagment du territoire. Leur organisation ainsi que leur gestion dependent de l'environnement contractuel du service. Qualifies de service public, les transports scolaires ont un regime juridique specifique qui influe sur leur exploitation. La gestion de cette activite doit se conformer non seulement aux regles imposees par sa qualite de service public mais aussi doit etre conforme aux regles economiques imposees par le marche. Ainsi,le financement du transport scolaire et son conventionnement vont etre soumis aux dispositions legislatives nationales et aux dispositions communautaires en vue d'une part du respect des principes de la libre concurrence, de la liberte d'entreprendre, d'etablissement. . . Qui regissent le marche europeen donc l'espace national. D'autre part, la soumission aux regles generales va permettre de prendre en compte la notion de service public au niveau communautaire et de l'elever au rang de "service universel", afin qu'il soit reconnu par tous les etats membres. Le cadre contractuel du service public de transport scolaire peut etre aujourd'hui presente comme une reference de l'evolution et de l'apprehension de la notion de service public au sein de l'espace national comme europeen.


  • Résumé

    The number of conventions signed in school transportation duly increases every year. Each "departement" signs eight hundred contracts on average in relation to the exploitation of this activity. School transportation is an economic stake, it's for sure an agent of social cohesion and national as well as regional development. Its organization along with its management depend on the contractual environnement of this utility. Called a public utility, school transportation has a specific legal system wich influences its exploitation. The management of this activity must conform not only to the rules imposed by its position as a public utility but also to the economic rules imposed by the market. This, the financing and contractual process of school transportation will be subject the european ones. The aim is two fold : first, to comply with the principles of free competition, free entreprise, free setting-up. . . Wich rule the european market and therefore the national territory : second, the submission to general rules will enable to take into account the notion of public utility and raise it to the rank of "universal service" so that it's acknoledged by all the european member states. The contractual frame of the public utility of school transportation can nowadays be presented a reference in the evolution and the understanding of the notion of public utility within both the national and european rangs.

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  • Cote : TD MON.1996-21
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  • Cote : JTH 96 SER
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