Le droit du bilan de compétences professionnelles et personnelles

par Bernard Schmitt

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Thierry Revet.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .


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  • Résumé

    Cette these repose sur le constat que le bilan de competences a suscite beaucoup d'ouvrages dans le domaine de la pratique psychopedagogique, mais n'a jamais vraiment interesse les juristes. Le document met en relief l'osmose existant entre le droit du bilan et le droit de la formation professionnelle avec le droit du travail. La loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 n'a fait que confirmer des pratiques anterieures largement experimentees depuis 1986, puis appliquees dans le cadre d'un droit reglementaire emanant principalement du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La reflexion s'appuie sur deux parties : l'acces au bilan de comptences subordonne au respect de conditions de forme et de fond d'une part, la procedure du bilan qui met en relief l'existence d'un nouveau metier : celui de prestataire de bilans d'autre part, ainsi que le respect d'un certain nombre de regles deontologiques. Enfin, cette these souligne la tres forte implication des financeurs publics pour les bilans au profit des demandeurs d'emploi et la faible application de la loi sur le bilan de competences, au profit des salaries.

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  • Détails : 134 f
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  • Cote : TD MON.1996-14
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 96 SCH
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