Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

par Philippe Grignon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Le droit à l'indemnisation du préjudice occasionné par la cessation des relations contractuelles, qu'il soit attaché à l'exercice du droit de se délier ou aux modalités d'exercice de ce droit, a pour fondement les notions de loyauté et d'équité. Son bénéfice est cependant limité aux intermédiaires ayant mission de prospérer une clientèle et se matérialise par le versement d'une indemnité de clientèle ou d'une indemnité compensatrice du préjudice subi. Source légale de l'indemnisation, le contrat de représentation exclue le bénéfice d'une indemnité de fin de contrat aux intermédiaires exerçant une activité de distribution. La notion de clientèle, devrait pourtant, en constituer le critère, pour une meilleure cohérence des règles indemnitaires, quand elle est récupérée ou conservée lors de l'extinction des relations contractuelles.

  • Titre traduit

    The found of the indemnity of intermediaries at the extinction of the contract


  • Résumé

    The right for indemnity of the damage caused by the extinction of the contract, whether it is bound to the possibility of the right to get untied or to the manner to exercise that right, is founded on the notions of loyalty and fairness. Its benefit is however limited to the intermediaries whose mission is to seek customers, and materialised by the payment of customery due or by the payment of compensation due. Legal origin of the due, the contract of representation forbids the payment of the contract cessation due to the intermediaries exercising retailing trade. The notion of custom, should however constitude its distinction, for a better coherence of the rules due, when it is recuperated or kept when the contract ceases.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par Litec à Paris

Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce


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La version de soutenance existe sous forme papier

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  • Détails : 1 vol. (470 f.)

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 1996 GRI
  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1996 GRI
  • Bibliothèque : Centre de recherches critiques sur le droit. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/GRI
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1131-1996-10
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2000 par Litec à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise , 44 , 0150-7451
  • Détails : 1 vol. (380 p.)
  • ISBN : 2-7111-3172-6
  • Annexes : Bibliogr. p. 328-365. Index
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