Le droit d'expression de l'enfant dans les proces civils

par NATHALIE DESCAMPS

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Françoise Dekeuwer-Défossez.

Soutenue en 1996

à Lille 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Cette these a pour objet d'analyser le dispositif francais, issu notamment de la loi du 8 janvier 1993, qui permet a l'enfant de s'exprimer en justice, sans jamais remettre en cause son statut d'incapable. En definitive, il est permis de se demander si l'incapacite juridique du mineur ne l'empeche pas d'avoir un veritable droit d'expression en justice. Dans un premier temps, il s'agit de recenser et d'analyser tous les textes permettant a l'enfant de s'exprimer dans les proces civils. L'etude porte certes sur l'impact de la loi du 8 janvier 1993 permettant l'audition du mineur dans "toute procedure le concernant". Mais il convient surtout d'etudier l'articulation du droit commun de l'audition de l'enfant et des regles speciales prevoyant son audition, son consentement ou son intervention. Cette recherche conduit a aborder de nombreux domaines : divorce, separation des parents, droit de visite, relations avec les grands-parents, adoption, nom, prenom delegation, decheance de l'autorite parentale, assistance educative, emancipation, proces relatifs a sa filiation. . . Dans un second temps, il s'agit d'analyser precisement les conditions d'exercice du droit d'expression de l'enfant. Il apparait alors que la qualite procedurale de l'enfant dans l'instance a des consequences sur la facon dont il va pouvoir exercer son droit d'expression.

  • Titre traduit

    Children's right of expression in lawsuits


  • Résumé

    This thesis deals with the french device issued in particular from the law of january 8 th 1993, that allowes children to express themselves in justice, without ever questioning their statute of "inefficient". Finally, we may ask whether infants' juridical incapacity does not prevent them from having a real right of expression in justice. In the first place, we are concerned with recording and analysing all the texts permitting children to express themselves in lawsuits. This investigation deals with the impact of the law of january 8 th 1993 allowing the hearing of infants in "any procedure concerning them". But it is advisable principally to study the connection of the commun right of the hearing of children and the specifie rules concerning their hearing, their consent or their intervening. This investigation leads to tackle many subject-matters : divorce, separation of parents, right of visit, relations with grandparents, adoption, surname, christian name, delegation, fall from grace of the parents' authority, educative assistance, emancipation, proceedings relating to their filiation. In the second place, we are concerned with analysing precisely the conditions of discharge of the children's right of voicing.

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