Le créancier face aux privilèges de l'état étranger en droit international privé comparé

par Chantal Becuwe-Thevelin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Emmanuel Gaillard.

Soutenue en 1996

à Lille 2 .


  • Résumé

    L'objet de cette recherche est de définir si un État ou une entité dépendant de l'État, qui est entré en relation contractuelle avec une personne physique ou morale privée ou dont la responsabilité civile a été recherchée par une personne privée, peut faire état de privilèges qui lui permettront d'opposer une défense efficace à toute tentative d'exécution sur ses biens dès lors qu'une décision judiciaire ou arbitrale est rendue contre lui. L'étude a été entreprise en droit international privé comparé : sont ainsi étudiés le droit français, puis les droits des États-Unis, de la Grande-Bretagne, du Canada et de l'Australie. La première partie de l'étude effectuée est consacrée à la présentation des privilèges de l'État que sont l'immunité d'exécution, la question de l'inarbitrabilité d'un différend et la notion issue du droit anglais et reprise en droit américain de l'"act of state". L'objet de la seconde partie est d'étudier la mise en oeuvre des mesures de coercition, c'est-à-dire de déterminer les possibilités pour un créancier d'arriver à une exécution efficace face aux privilèges de l'État. Le préalable de la reconnaissance de la décision judiciaire ou arbitrale est envisagé, de même que la détermination du patrimoine saisissable. Sont enfin etudiées, les possibilités de recours à des mesures conservatoires. L'examen des droits étrangers aborde dans l'étude démontre l'insuffisance et la divergence des solutions apportées par chacun, outre l'inégalité de traitement du créancier suivant le pays dans lequel il exécutera. Ce problème ne peut être résolu qu'au moyen d'une codification internationale

  • Titre traduit

    ˜The œcreditor confronted with the privileges of the foreign state in compared international private law


  • Résumé

    The purpose of the research is to determine whether a State or an entity dependent on it who has entered into a contract with a natural person or a legal entity or whose civil liability is being sought by a private person may claim privileges which will enable them to mount an effective defence to oppose any attempt at execution regarding their property wherever a court or an arbitral decision has been made against them. The study was undertaken within the framework of compared international private law - thus, French law, United States, British Canadian and Australian laws were studied. The first part of the study is devoted to a presentation of the privileges of the state, viz. Immunity from execution, the matter of the non arbitrability of a dispute and the notion of "act of state" stemming from English law and used in American law. The aim of the second part is to study the implementation of coercion measures, i. E. To determine the possibility for a creditor to secure effective execution in the face of state's privileges. The recognition of the court or arbitration court decision as a pre-requisite is being contemplated as well as the determination of seizable property. Finally, the possibility of action against protective measures is also being studied. A review of foreign laws shows that the solutions put forward by each law are both inadequate and diverging, beside the unequal treatment of the creditor depending on the country. The only way this problem can be solved is through an international code.

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Informations

  • Détails : 331 f.
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  • Annexes : Bibliogr. f.295-331. Notes bibliogr

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  • Cote : TH 340.2 BEC
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