Les aspects juridiques de la mise en place et de l'exploitation d'un système de télécommunications par satellite

par Laurence Ravillon

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Éric Loquin.

Soutenue en 1996

à Dijon .

Le jury était composé de Alain Bénabent, Simone Courteix, Gérard Farjat, Philippe Kahn.

mots clés

• Satellites artificiels dans les télécommunications -- Droit
• Contrats aléatoires
• Contrats

Résumé

Le secteur des télécommunications par satellite est dans une phase de transition : mutation des opérateurs, adaptation des organisations de télécommunications par satellite à l'ouverture de la concurrence, transformation de la relation à l'espace. Ces changements façonnent la notion d'exploitation commerciale de l'espace extraatmosphérique. Cette commercialisation se manifeste également au travers des contrats qui jalonnent la vie du satellite (contrats de construction, de lancement, d'exploitation). Les bouleversements que connait le secteur des télécommunications par satellite ne vont sans doute pas être sans influer sur le régime juridique de ces contrats, que s'est démarqué jusqu'à présent de façon nette du droit commun des contrats, principalement en raison de l'aléa qui affecte toutes les activités spatiales.

Titre traduit

The legal aspects of the establishment and the exploitation of a system of satellite telecommunications

Résumé

The satellite telecommunications is going through a transitional phase as evidence by changes in operation, the adaptation of satellite telecommunications organization to increasing competition, and the transformation in attitudes towards space. These changes are shaping the commercial exploitation of outer space. This commercialization is also materialized in the course of a satellite's life (manufacturing, launch and transponder lease agreements). The upheavals in the satellite telecommunications sector will necessarily affect the legal arrangements governing contracts in this area which have so far been quite distinct from contracts in general law mainly because of the hazard factor inherent to all space operations.