L'inscription en compte des valeurs. La notion de propriété scripturale

par Christine Lassalas

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Stoufflet.

Soutenue en 1996

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    L’enregistrement en compte des valeurs s'inscrit dans un mouvement plus large : la multiplication des titres papiers avec la lourdeur et le cout des manipulations qu'elle implique, a provoque leur disparition au profil d'une écriture en compte. En principe, toutes les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises a la législation française ne peuvent plus être représentées par un "titre vif". Il en va également ainsi pour les titres de créances négociables. Quant a la monnaie scripturale, elle tient une place importante même si les billets de banque n'ont pas totalement disparu. Aussi diversifies qu'ils soient, ces actifs présentent une certaine homogénéité : ce sont des droits personnels incorporels, matérialises par une écriture en compte. Les titulaires des comptes en sont propriétaires malgré l'intervention des teneurs de comptes. Leur transmission s'opère lors de l'exécution du virement. En tant que procédé visant a faire disparaitre le titre instrumentaire papier, l'inscription en compte n'a pas entraine de réels bouleversements. Néanmoins, si c'est un phénomène marginal, il laisse entrevoir l'importance de la notion juridique de valeur.


  • Résumé

    To credit securities to a bank account using an electronic script, is a recent phenomenon. The incredible growth of paper-money and "paper-securities" has made difficult and costly their administration and handing. Resorting to the data processing and electronic tools make it easier and faster. In France, there is no security with a material representation any more. Every security is now "electronically" put into a bank account. And in this same way, paper-money, bills and coins are now gradually replaced by representative money. The transfer of the ownership of such representative securities is made by the way of a simple electronic credit transfer. It this evolution has in practice very important consequences, it doesn't seems to be revolutionary enough to challenge the French fundamental principles of property

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Informations

  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
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  • Cote : TD CLE1 (1996) LAS
  • Bibliothèque : Université Clermont Auvergne. Bibliothèque Droit Economie Management.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Centre de recherches critiques sur le droit. Bibliothèque.
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  • Bibliothèque : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque universitaire pluridisciplinaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
  • Non disponible pour le PEB

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
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  • Cote : GM1071-1996-9
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