Dématérialisation et sécurité des transactions

par Vincent Delpech

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bernard Maubru.

Soutenue en 1996

à Bordeaux 4 .


  • Résumé

    Sous l'influence des technologies nouvelles de communication, l'ecrit manuscrit disparait progressivement dans la phase d'echange des consentements. En meme temps, l'expression des volontes se materialise sur de nouveaux supports electroniques. La dematerialisation n'est pas synonyme de disparition de toute trace. Pour la securite des transactions, principalement au regard du droit de la preuve, il s'agit de mettre en evidence les moyens tant legislatifs que contractuels permettant de legitimer juridiquement les echanges de donnees informatises. La demarche semble necessaire car ces nouvelles techniques sont fiables et adaptees a la rapidite des relations economiques actuelles. Elles assurent l'identification des parties, l'authentification du contenu contractuel et font l'objet d'une protection contre toute atteinte a leur integrite intellectuelle. Ces facteurs justifient une reconnaissance autonome des nouvelles ecritures mais aussi une lecture differente du concept traditionnel d'ecrit.


  • Résumé

    Because of the influence of new communication technologies, the written support to contract is gradually removed from drafting of such documents. In the meantime, the exchange of consent finds a new dematerialization on an electronic background. But dematerialization doesn't mean suppression of all sign of existence. Bacause of the need to secure the security of transactions, notably in relation to the rules of evidence, must be enlightened legals means, both statute and contractual, of legitimating computer information. This research is necessary, since those new technics are reliable and adapted to the speed of today's economical relationship. Those technics provide identification of parties, authentification of the contents of the contract and are a guarantee against any attack on their intellectual integrity. Those elements justify an autonomous acknowledgement of new forms of writing, but also a different reading of the traditional concept of what is a written support.

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Informations

  • Détails : 325 f.
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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : BTT 550002%96-29

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1761-1996-18
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