La fonction législative en Côte d'Ivoire : processus législatif et production législative

par Okon Wesley Latte

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean de Gaudusson.

Soutenue en 1996

à Bordeaux 4 .


  • Résumé

    L'exercice de la fonction legislative parlementaire obeit tant d'abord sur le plan juridique a la rationalisation parlementaire. Cette technique "s'exprime" a travers la delimitation d'un domaine de la loi et le controle de constitutionnalite des lois, ainsi que par le respect d'une procedure pre-etablie. Dans l'ensemble cependant, toutes ces techniques n'ont eu aucune consequence pratique. En revanche, le facteur politique a pese d'un poids considerable sur l'exercice de la fonction legislative. Dans les premieres annees de l'independance, les deputes bien que recrutes par le president houphouet boigny assiste du pdci-rda, ont de facon fort pertinente, participe a l'adoption des lois tant du point de vue de l'initiative que des debats parlementaires en commissions et en seances plenieres. Cette situation devait considerablement evoluer a la suite des purges politiques de 1963-1964 consecutives a la decouverte des complots politiques. De cette periode allant de 1964 a 1980, annee de la democratisation interne du regime, les deputes ivoiriens sont restes tres timides. Ils n'ont pris aucune initiative legislative et n'ont pratiquement pas participe aux debats parlementaires. L'assemblee nationale durant cette periode, peut sans aucun doute etre qualifiee de chambre d'enregistrement a quelques exceptions pres. Avec la democratisation du regime en 1980, l'on attendait a une participation plus franche et plus intense des deputes aux debats parlementaires. Apres quelques tentatives d'emancipations vite decouragees au cours de l'annee 1981, les deputes ont pu prendre la mesure de la liberte qui leur etait accordee. La fonction legislative au cours de la decennie 1980 n'est en definitive pas differente des legislatures precedentes.


  • Résumé

    The functioning of the parliamentary legislative body, from a legal point of view, responds first and foremost to parliamentary rationalisation. This technique can be seen through the demarcation of a particular area of the law and the monitoring of the constitutionality of the laws, as well as through the respecting of a pre-established procedure. On the whole, however, none of these techniques have had any practical consequences whatsoever. On the other hand, the political factor has been a huge influence on the functioning of the legislative service. In the early years of independence, members of parliament, although recruited by president houphouet boigny, assisted by the pdci-rda, participated rather pertinently in the adoption of laws, as much from the point of view of taking the initiatives, as taking part in the parliamentary debates in the commissions and plenary assemblies. This situation was to evolve considerably following the political purges of 1963-1964, which were a result of the discovery of political plotting. From this period of 1964-1980, the year of the internal democratisation of the regime, ivory coast m. P. 's have remained rather timorous. They have not taken any legislative initiatives, and have practically not taken part in any parliamentary debates. The national assembly during this period can no doubt be described simply as a registration chamber, with one or two exceptions.

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