"l'article 3b du traite instituant la communaute europeenne issu du traite de maastricht : la consecration conventionnelle d'une creation jurisprudentielle" recherche sur le principe de subsidiarite et ses rapports avec la theorie des pouvoirs impliques

par Pierre Brossard

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de HERVE RIHAL.

Soutenue en 1996

à Angers .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Article 3b du traite instituant la communaute europeenne fait de la subsidiarite un principe de droit communautaire. Nous allons demontrer que cet article cense proteger les etats membres contre l'accroissement des competences communautaires ne remplira pas correctement cette fonction. La raison en est simple. Le principe est ambivalent : dans son acception classique, il doit proteger l'echelon inferieur contre l'intervention de l'echelon superieur mais dans son acception moderne, il justifie cette intervention pour que cet echelon superieur porte secours a l'echelon inferieur. Or, a l'analyse de la pratique en droit interne, en droit international et en droit communautaire, nous constatons que la subsidiarite au sens classique n'a ete qu'une barriere inefficace protegeant mal les structures de base (etats federes ou collectivites locales, etats membres de l'onu ou de la communaute). Cet echec est du au fait qu'elle cohabite avec une creation jurisprudentielle : la theorie des pouvoirs impliques dont la fonction est inverse ; elle legalise l'augmentation de competence de l'organe superieur en permettant a celui-ci de disposer des pouvoirs necessaires pour atteindre les buts qui lui sont fixes. Cette theorie, nee elle aussi en droit interne puis transposee en droit international et en droit communautaire l'a toujours emporte sur la subsidiarite et permis un accroissement de competence de la structure superieure. Il en va de meme avec l'article 3b. Au dela, nous considerons qu'a cause de sa formulation ambigue, la subsidiarite de l'article 3b consacre essentiellement son acception moderne qui legalise l'intervention de l'autorite superieure en cas de carence des structures de base (en l'espece les etats) a exercer correctement leur competence partagee avec celle de la communaute. Or, il semble possible de demontrer que cette deuxieme acception de la subsidiarite n'est rien d'autre qu'une illustration conventionnelle de la theorie qui se trouve alors conventionnellement consacree.


  • Résumé

    The principle of subsidiarity has become a principle of european law with the article 3b of the european community treaty. The purpose of our work is to show that this article wich is supposed to protect member states against the growing communautaries competences will not succed in his task. The principle will fail because of his ambivalence. In his classical meaning, it must protect the inferior level against the superior level's intervention. But, in his modern meaning, it justifies the intervention of the superior level so that it can help the inferior one. The analysis of the practice shows that in domestic affairs, in international law and in european law the subsidiarity was an inefficient barrier in such cases. The theory of the implied powers is responsible for this failure. This jurisprudential creation born in the u. S. Law and transposed in international and european law cohabits with the principle but has an inverted function : it legalizes the growth of competence of the superior level so that it has the necessary powers to take action for the fulfilment of the purpose of the constituent instrument (constitution or treaty). Well then, the implied powers have always succeeded in their confrontation with the subsidiarity (in his classical meaning). It will be the same with article 3b. Beyond, it seems possible to demonstrate that because of his ambiguous formulation, the subsidiarity of that article 3b is essentially a conventional ratification of the theory : the modern meaning of the principle is in fact nothing but a conventional illustration of the theory.

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