L'effet créateur du contrôle communautaire dans le domaine des affaires

par Christelle Fugier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Robert Garron.

Soutenue en 1996

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    L'objet de cette these est d'etablir l'effet createur qui resulte du controle communautaire de la commission et de la cour de justice des communautes europeennes dans le domaine prive et public des affaires. Dans tous les domaines qui ont ete etudies: ententes, libre circulation des marchandises, propriete incorporelle, relations entre les etats membres et leurs entreprises publiques, les aides d'etat, le processus novateur qui genere cet effet createur est identique et il se decompose en trois etapes: mission de controle devolue a une institution communautaire, depassement du cadre strict de cette mission, pour des raisons de politique economique ou industrielle. Cet effet createur du controle communautaire a abouti dans le domaine prive des affaires a la creation d'un nouveau droit commercial et, dans le domaine public cela a conduit a une reorganisation et a une remise en cause des pouvoirs et des competences appartenant aux etats membres. L'impact de l'effet createur du controle communautaire engendre donc un nouvel ordre communautaire, a la tete duquel la commission et la cour de justice president.

  • Titre traduit

    The creative effect of the communautary control in the field of business


  • Résumé

    The object of this thesis is to prove the creative effect which results from the control of the commission and of the court of justice of the european communities in the private and public field of business. In all the sectors which have been studied: agreements, free movements of goods, patent right and copywright, relations between states and their public companies, the creative effect is the same. It can be decomposed in three phases: a mission of control, a surpassing of this mission, for politic or economic reasons. This creative effect has resulted in the private field of business at the creation of a new business law and in the public field of business it has involved a new organization of the powers of the states. Indeed, states have new obligations, less powers because of the commission which has decided to manage, to lead the european economies.

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Informations

  • Détails : 391 f
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  • Cote : TD 1767/A-C
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  • Cote : GM1271-1996-11
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