Le ministère d'avocat devant le juge administratif

par Patrick Gaulmin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Roland Debbasch.

Soutenue en 1996

à Aix-Marseille 3 .


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  • Résumé

    Devant le juge administratif, le requerant doit en principe faire appel a un avocat a la cour ou un avocat au conseil d'etat et a la cour de cassation pour presenter sa requete. L'obligation de ce ministere d'avocat souffre cependant de nombreuses exceptions. Un double controle de cette obligation a ete institue. La representation obligatoire par un avocat emporte des consequences sur l'acces au juge. Grace a des mecanismes comme l'aide juridique le droit au recours juridictionnel est assure et le cout du proces est limite. Les modalites de l'assistance des parties par l'avocat sont determinees par les caracteristiques de la procedure administrative contentieuse, qui est une procedure inquisitoire, ecrite et contradictoire. Tout au long de l'instance, l'avocat contribue par ses interventions ala realisation des droits de la defense. La protection du ministere d'avocat constitue donc une condition essentielle de l'effectivite des droits de la defense.

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Informations

  • Détails : 398 f
  • Notes : Publication autorisée par le jury

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1747/A-C
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH GAU
  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 1996 GAU
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