La société écran

par Chantal Cutajar

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pascal Diener.

Soutenue en 1996

à Antilles-Guyane .


  • Résumé

    Resultat de l'utilisation devoyee de la personnalite morale consistant a creer ou a entretenir une apparence dissociee de la realite, la societe ecran s'inscrit dans le cadre juridique de l'illicite. La societe ecran bafoue les regles qui conditionnent l'acquisition de la personnalite morale. En l'etat du droit positif francais, l'immatriculation n'est qu'une formalite juridique habilitante et, en l'absence d'entite attributaire, elle est impuissance a creer une societe personne morale. La societe ecran est illicite. Son illiceite repose sur un double fondement. D'une part le procede mis en oeuvre est en lui-meme frauduleux, qu'il s'agisse d'une simulation illicite ou de l'utilisation de la societe personne morale comme moyen de fraude. D'autre part, la realite sous-jacente est illicite et decouvre soit une societe ecran fictive, lorsque la simulation affecte les elements de la qualification de la societe ; soit une societe ecran de facade dont le vice reside dans l'illiceite de la cause ; soit enfin une societe frauduleuse lorsque la societe personne morale est mise en oeuvre pour obtenir un resultat frauduleux mais l'illiceite de cette finalite est alors sans effet sur les elements de la qualification de societe et sur les conditions requises pour sa validite l'inexistance de la societe ecran fictive s'inscrit dans le droit positif, en revanche, le droit communautaire tel qu'il est interprete par la cour de justice des communautes europeennes exclut toute possibilite de qualifier une telle entite de societe. En revanche, le recours au principe fondamental de notre droit, contenu dans l'adage "fraus omnia corrumpit" permet seul la destruction de la societe ecran de facade et de la societe frauduleuse au sens strict. La theorie jurisprudentielle de l'apparence permet de sauvegarder les interets des tiers de bonne foi qui auront contracte avec une societe ecran.

  • Titre traduit

    The screen company


  • Résumé

    The screen company results from the delinquent use of a legal entity which consist in creating or maintaining an apparent display of reality ; hence it comes within the judicial framwork of the unlawful. The screen company flouts the very rules that constitute the prerequisite conditions for the acquisition of the legal entity. As the french substantive law stands at present, registration is a mere enabling legal formality which cannot by itself found a legal corporate person in the absence of any assigned entity. Registration brings nothing but a mere facade when infact the legal principle of the antinomy between appearence and reality dinies the former any role what solver regarding the existence of the substantive law rule. The methods used are fraudulent in themselves wether they be simulation or the use of the legal corporate entity as a means of fraud. The underlying reality is unlawful and reveals either the "existence" of a fiction sreen company when the simulation affects elements of the qualification of the company or a cover screen company whose defect lies in the unlawfulness of the cause ; or else a fraudulent company when the legal entity is used to get a fraudulent result while we cannot cald into question the validity or the existence of the company as a legal entity

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par LGDJ à Paris

La société écran : essai sur sa notion et son régime juridique


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (609 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 560-596

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque :
  • Accessible pour le PEB
  • Bibliothèque :
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THE 109
  • Bibliothèque :
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 67-1996-1
  • Bibliothèque :
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Y96-022
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 1998 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : La société écran : essai sur sa notion et son régime juridique
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 292 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (VII-517 p.)
  • ISBN : 2-275-01660-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [461]-489. Notes bibliogr. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse ?