Essai sur le pouvoir normatif des organismes de droit privé

par Solange Pajaud Gueguen

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Arnaud Mazères.

Soutenue en 1995

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Les organismes de droit privé ou de nature juridique indéterminée peuvent émettre des actes unilatéraux normateurs à portée générale et impersonnelle. A quel titre ce pouvoir exorbitant leur-est-il conféré ? Généralement, la jurisprudence admet que les conditions nécessaires sont réunies lorsque l'organisme en cause agit dans le cadre de la gestion d'un service public et met en œuvre des prérogatives de puissance publique. Cependant, il se révèle que ces conditions sont insuffisantes et il convient d'explorer d'autres voies. A cet effet, la théorie de l'institution demeure un instrument opérant. La source du pouvoir mis en œuvre doit être recherchée dans le cadre du groupe, et plus précisément dans les relations que les dirigeants établissent avec les membres. Les groupements, au-delà de leur nature privée ou publique, mettent en place une véritable "législation interne". Qu'il s'agisse des fédérations sportives, des ordres professionnels ou des entreprises privées, nous sommes en présence d'un véritable pluralisme juridique que l'état actuel du droit positif ne permet pas de prendre réellement en compte. Or, ne pas reconnaitre ces privilèges revient à rejeter toute possibilité de contrôle et ouvre la voie à de nombreux abus. Néanmoins, cette puissance intrinsèque est indispensable afin d'assurer la pérennité du groupe. De manière similaire à celle des autorités publiques, qui ont su mettre en place un véritable système afin d'assurer l'adaptation des normes classiques, il serait souhaitable de développer les modalités afin d'assurer l'évolution des règlements en cause.

  • Titre traduit

    Essay on the power to make regulation of private law organisms


  • Résumé

    Private law organisms or of an unspecified legal nature ones can issue normalising unilateral deeds of an impersonal and general scope. Generally, jurisprudence admits that the necessary conditions are gathered when the organism involved acts in the scope of the management of a public service and brings into play public power prerogatives. However, these conditions prove to be insufficient and it is advisable to examine other ways. To that effect, the theory of the institution remains an effective tool. The source of the power implemented must be sought in the relations the managers of the group establish with the members. We are facing a real legal pluralism that the present state of positive law doesn't really allow to take into account. Indeed, not acknowledging these privileges comes down to rejecting any possibility of control. Nevertheless, that intruisic power is essential to ensure the durability of the group. In a way similar to the one of the public authorities who managed to set up a real system which ensures the adaptation of their standards, it would be advisable to develop the details of implementation in order to ensure the evolution of the regulations involved.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (326 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.

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  • Cote : KJV164/R5/1995-28
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