Le commissaire aux comptes et le droit penal

par MARIE LAURE VERNHES

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Gabriel Roujou de Boubée.

Soutenue en 1995

à Toulouse 1 .

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  • Résumé

    Le commissaire aux comptes est le controleur des comptes de la societe. Sa responsabilite penale peut-etre engagee en tant qu'auteur d'infractions liees aux conditions d'exercice de sa mission: respect des incompatibilites et du secret professionnel et d'infractions specifiques liees au but de sa mission : defaut de revelation des faits delictueux et le delit d'informations mensongeres sur la situation de la societe. Il peut-etre complice des delits commis par les dirigeants de la societe. Il peut enfin etre victime d'entraves a l'exercice de sa mission et d'atteintes au monopole de sa profession.


  • Résumé

    The job of the auditor is to check the company accounts. He can be held legally responsible for offences relating to the conditions in which he exercices his duties, particularly in the case of conflict of interest, violation of professional secrets, or specific offences relating to his remit, such as failure to disclose criminal action by the company or its officiers or providing false information about the state of the company's affairs. He may also be held to be a party to the offences committed by company officiers. Lastly, he may be the victim of hindvances to the exercice of his duties or of attempts to undermine the monopoly of his profession.

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  • Notes : THESE NON REPRODUITE

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/1995-38
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