La délégation en droit communautaire

par Yves Gautier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Vlad Constantinesco.

Soutenue en 1995

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Dans le cadre de cette recherche, on a procédé en trois temps. Dans un premier temps, on s'est efforcé de proposer une définition de la délégation. En tentant de distinguer le concept même de son régime juridique, on a proposé d'introduire au cœur de la notion, l'idée de représentation. Puis, on a envisagé les relations Communauté-Etats membres au travers du prisme de cette définition, la question étant alors de savoir si les compétences communautaires peuvent être appréhendées comme le produit d'une délégation des états membres et si la communauté peut déléguer des compétences aux états membres. Les délégations "verticales" joint donc l'objet de la première partie. Ce premier test s'est avéré négatif : d'une part les compétences communautaires ne sont pas des compétences étatiques délégués; d’autre part, rare sont les situations dans lesquelles on peut effectivement considérer que la communauté délègue des compétences aux états membres. Il restait enfin à envisager les délégations "horizontales" ou la jurisprudence est plus abondante et à propos desquelles, il est possible de mener une approche plus traditionnelle : les préalables à la délégation, la délégation "stricto sensu" et, pour finir les conséquences attachées à la délégation. Au total, il est apparu qu'en droit communautaire, la délégation obéît à un régime juridique spécifique, notamment en ce que la CJCE exige systématiquement un contrôle du délégant sur les actes du délégataire.

  • Titre traduit

    Delegation in Europe law


  • Résumé

    In this thesis, three moments has seen observed. First we have depined delegation. Basis's definition : representation whide way be "perfect" or not. Secoudly, we try to apprehend relations between community and member states, using delegation. We establish that community's powers are not delegated by member states. Community's powers has been transpered by members states but they are new, not delegated. Secondly, we try to know if the community may delegate powers to member states (for example, regulation's execution by member states; directives's execution by member states). We establish that hypothesis where community delegate powers to member states are exceptionals in a thrird way, we apprehend "horizontal delegations", that's to say between conucil and commission, "intra institutionals" delagation, and delegation to an internal or an external bodies. Were concluded that delegation is, in europeen waw, specific (ef. Control of the delegation's author)

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Informations

  • Détails : 1 vol. (538 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 350 réf.

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  • Bibliothèque : Université de la Polynésie française. Bibliothèque universitaire.
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  • Cote : TD 1995 GAU
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  • Cote : 2/DCT
  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 1995 - GAUTIER Yves
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