Essai sur l'autonomie de l'entreprise publique economique algerienne

par MOHAMED MEHENNI

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Eloi Diarra.

Soutenue en 1995

à Rouen .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Apres une longue experience de gestion administrative centralisee, une reforme portant "autonomie de l'entreprise publique economique" est engagee en algerie depuis 1988. Or, en droit, il n'existe ni une theorie ni un modele de l'autonomie de l'entreprise publique. A travers le cas de l'entreprise publique economique algerienne, cette etude tente de demontrer que l'autonomie de l'entreprise publique n'est pas une fiction juridique. Cette autonomie exige une differenciation entre l'etat et l'entreprise, donc une consecration, sur le plan juridique, de l'entreprise comme personne morale distincte et independante de l'etat. Le principe de soumission de l'entrepise publique economique au droit prive, et la clarification de son role et de celui de l'etat dans la politique economique nationale permettent cette differenciation. La renonciation de l'etat a la gestion directe des entreprises publiques economiques donne un contenu reel a leur autonomie de gestion. Celle-ci se manifeste a travers le transfert de l'exercice du droit de propriete de l'etat sur ces entreprises aux fonds de participation. Les formes d'organisation (societe par actions, societe a responsabilite limitee ) et les regles de fonctionnement de l'entreprise publique economique confirment cette autonomie.


  • Résumé

    After a long experience of centralized administrative management, a reform as "autonomy of the public and economic enterprise" is engaged in algeria since 1988. Therefore, in law, there is neither a theory nor a model of the autonomy of the enterprise. Through the case of the algerian public and economic enterprise, this investigation tries to demonstrate that the public enterprise's autonomy is not a juridical fiction. This autonomy requires a differenciation between the state and the enterprise, so on a juridical matter, a consecration of the enterprise as a moral person clear and independent of the state. The principle of submission of the public and economic enterprise to private law, the clarification of its part and of the state's part in the national economic policy allow this differenciation. The renunciation of the state to direct management of public and economic enterprises gives a real meaning to their management's autonomy. This last shows up through the transfer of the exercice, on these enterprises, of the state ownership right to the funds of participation. The different organized forms (society of shares, limited liability company) and the working rules of the public and economic enterprise straighten this autonomy.

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