Domaine public et etablissements publics

par ALINE VERITE

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Francis Chauvin.

Soutenue en 1995

à Rennes 1 .

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  • Résumé

    Depuis mille neuf cent quatre-vingt quatre, date de l'arret "mansuy", les etablissements publics ne sont plus seulement affectataires, mais proprietaires d'un domaine public propre. Deux consequences essentielles decoulent de cette situation : d'une part, le nombre des etablissements publics en france allant en s'accroissant, il va y avoir correlativement une augmentation du nombre de biens susceptibles d'entrer dans le domaine public. Le juge administratif joue a ce niveau un role essentiel puisque c'est lui qui applique les criteres de l'affectation. Il dispose d'une marge de manoeuvre pour l'application du critere de la'amenagement special ainsi que sur la theorie de l'accessoie. D'autre part, les biens entrant dans le domaine public propre de l'etablissement public vont suivre le regime de la domanialite publique gouverne par le principe d'inalienabilite. Ce regime de la domanialite publique apparait obsolete, completement decale par rapport aux realites economiques et en particulier au niveau des investissements sur le domaine public. Le legislateur a commence a reagir en adoptant l'article treize de la loi nulero quatre-vingt huit-treize du cinq janvier mille neuf cent quatre-vingt huit, puis la loi numero quatre vingt quatorze-six cent trente et un du vingt cinq juiillet mille neuf cent quatre-vingt quatorze. Si l'on veut garantir l'existence du domaine public en france, il faut continuer a assouplir le regime de la domanialite publique.


  • Résumé

    Since nineteen eighty four, date of the "mansuy" judgment, public establishments are not only administrators, but also own a personal public domain, two essential consequences proceed from this situation : firstly, as the number of public establishments in france increases dramatically, belongings eligible to enter the public domain also increase on a parallel manner. The administrative judge plays et this level an essential role because he applies critieriums of assignement. He has broad margin of appreciation to applicate the "special fitting" criterium and the "adjunct" theory. Secondly, belongings the public domain owned by the public establishment follows the rules of the public domaniality directed by the principle of inalienability. These rules of public domaniality seem to be obsolete and really unconnected with economic facts, particularly with possible financial investments on the public domain. The legislator begins to react by passing the article thirteen of the law number eighty-eight thirteen of the five january nineteen eighty eight and then the law number ninety four-six thirty one of the twenty five july nineteen ninety four. If the existence of the public domain wants to be protected, the rules of the public doma niality must become more flexible.

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN1995/2
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